Rapport des députés sur l’application de la loi du 5 mars 2014 : Les rapporteurs CHERPION et GILLE partagent le diagnostic de la FFP

Syndicats d’employeurs
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Publié le mercredi 30 mars 2016

Le mercredi 9 mars, les députés Jean-Patrick GILLE et Gérard CHERPION ont présenté à la Commission des Affaires sociales leur rapport d’information sur la mise en application de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale. La FFP, qui a été auditionnée au cours de la rédaction de ce rapport, y retrouve le diagnostic global qu’elle porte depuis un an :

| Les ambitions de la loi du 5 mars 2014 sont à la hauteur des futurs défis auxquels la formation professionnelle est aujourd’hui confrontée : passage d’une obligation de dépense à une logique d’investissement pour les entreprises, responsabilisation et autonomisation des individus dans l’utilisation des outils de sécurisation professionnelle.
| La réforme demeure une promesse non tenue du fait de blocages dans sa mise en œuvre.

Les rapporteurs font ressortir trois idées portées par la FFP qui permettraient de concrétiser les ambitions portées par la loi du 5 mars 2014 et de faire de cette réforme un levier déterminant en faveur de l’employabilité et de la compétitivité :
- Faciliter l’accès au CPF. Le CPF doit être un outil accessible à tous - salariés et demandeurs d’emploi - répondant aux besoins en formation de chacun, tout au long de leur vie et permettant d’acquérir toutes les compétences qui leur sont utiles, y compris les compétences transversales. La FFP s’est mobilisée pour rendre éligibles les formations linguistiques, qui font désormais partie des premières certifications mobilisées au titre du CPF. Nous devons continuer à élargir la liste des formations éligibles au CPF pour répondre au mieux aux besoins de tous les actifs et de toutes les entreprises.
- Assouplir la définition de l’action de formation. Il faut sortir de la vision actuelle de la formation professionnelle, trop scolaire, et encourager l’innovation. La formation professionnelle est une prestation de services qui doit répondre et s’ajuster en permanence à la demande. A l’heure où les compétences changent de plus en plus vite, une définition fondée sur une logique de moyens (ex : obligation de programme contractuel) est préjudiciable à la qualité des formations et au développement des formations innovantes (‘blended-learning’).
- Instaurer un « crédit impôt formation ». La loi du 5 mars 2014 a permis de passer d’une logique de contrainte à une logique d’incitation, d’une logique de charge à une logique d’investissement. Il faut aller plus loin pour encourager l’investissement dans le capital humain qui est la 1ère richesse des entreprises et un levier important de croissance pour notre pays. La FFP propose que ce « crédit impôt formation » soit, au même titre que le crédit impôt recherche, un outil clef dans la recherche de compétitivité et dans la sécurisation de l’emploi.

Pour le Président de la FFP, Jean WEMAËRE, « le Gouvernement doit étudier au plus vite la mise en œuvre de ces préconisations, notamment dans le cadre du projet actuel de réforme du Code du Travail. La formation est plus que jamais la clé de l’employabilité et de la compétitivité. C’est une urgence nationale ! »

La FFP (Fédération de la Formation Professionnelle), organisation professionnelle créée en 1991, fédère et représente près de 550 organismes de formation privés et leurs 2000 établissements. Depuis vingt ans au service de la représentation et de la promotion de l’offre privée de formation – qui couvre près des ¾ des besoins du marché-, la FFP place, au cœur de son action, le développement du professionnalisme de ses adhérents. Acteur majeur du secteur (avec un chiffre d’affaire cumulé de près de 2 milliard d’euros par an), elle agit au plus près des réseaux de décideurs et participe à la détermination des grandes orientations de la formation professionnelle.

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