Rapport parlementaire sur la fiscalité du secteur privé non lucratif

Economie Sociale
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Publié le jeudi 9 janvier 2014

Les organismes à but non lucratif (associations et fondations notamment) sont des acteurs majeurs et très actifs de l’économie sociale et solidaire : les associations emploient 1,7 millions de salariés et sont des employeurs particulièrement dynamiques : ainsi, de 1998 à 2009, l’emploi dans le secteur associatif a augmenté de 30,2 % contre 14,3 % dans les entreprises privées. Parmi ces associations de taille très hétérogène, les associations de taille moyenne ou importante emploient 62% des effectifs, dans des domaines aussi essentiels à la cohésion sociale que la santé, l’hébergement des personnes âgées ou l’éducation.

Ces associations ont été confrontées dans les quinze dernières années à des évolutions importantes, en particulier :
- une entrée des entreprises privées lucratives dans des secteurs où historiquement, les associations avaient créé et développé des services de proximité ;
- cette entrée a pu être favorisée par les pouvoirs publics, soucieux de répondre rapidement à une demande croissante de services des usagers (exemple des crèches ou des services à domicile) ;
- un environnement juridique marqué par un encadrement progressif par le droit
communautaire : malgré la volonté française de voir reconnue la spécificité de ces
services d’intérêt général, dans le cadre notamment de la directive service, le droit de la concurrence exerce une contrainte forte, avec un alourdissement des charges
administratives lié à des procédures complexes, souvent difficiles à gérer par les
associations ;
- une baisse des crédits accordés par les personnes publiques, Etat et collectivités
locales notamment : alors que les ressources publiques constituaient 50,7% du
financement en 2006, selon une enquête de 2011 du CPCA, 69% des associations
avaient vu un de leur financeur public baisser significativement sa contribution depuis
2009. Dans un contexte de crise économique, cette baisse peut difficilement être
compensée par une augmentation des contributions des usagers.

Dans ce cadre, la fiscalité du secteur non lucratif constitue un cadre contraint, qui a peu évolué pour permettre aux organismes non lucratifs de s’adapter à ce nouveau contexte.
Ainsi, même si les grands principes de la circulaire de 1998 sur la non-lucrativité recueillent un réel consensus, des inadaptations se sont révélées au fil du temps telles que l’aspect obsolète du critère de non publicité dans le cadre du développe
ment des nouvelles technologies ou encore le frein à l’investissement que peut constituer dans certains secteurs l’impossibilité de récupérer la TVA.

PDF - 1.2 Mo
Impact de la mise en œuvre du crédit d’impôt compétitivité emploi (CICE) sur la fiscalité du secteur privé non lucratif

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