Rapport parlementaire sur la fiscalité du secteur privé non lucratif

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Publié le jeudi 9 janvier 2014

Les députés Y. Blein, L. Grandguillaume, J. Guedj et R. Juanico ont remis le 12 décembre 2013 au Premier ministre leur rapport « Impact de la mise en œuvre du Crédit Impôt Compétitivité Emploi sur la fiscalité du secteur privé non lucratif ».
Ce rapport très attendu contient une analyse de la spécificité fiscale du secteur non lucratif par rapport au secteur lucratif et fait 20 propositions. Parmi celles-ci, la proposition 7 recommande un élargissement de l’accès au don et au mécénat aux entreprises agréées Economie Sociale et Solidaire qui bénéficieraient alors également des avantages fiscaux des articles 200 et 238 bis (permettant la collecte de dons auprès des particuliers et entreprises, en leur procurant un avantage fiscal).


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