Rapport sur la fiscalité du secteur privé non lucratif : la fédération COORACE entendue

Fédération Coorace
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Publié le mardi 17 décembre 2013

Ce 12 décembre, le Premier Ministre recevait le rapport relatif à la fiscalité du secteur non lucratif, établi par les députés Yves BLEIN, Laurent GRANDGUILLAUME, Jérôme GUEDJ et Régis JUANICO, avec l’appui de l’inspection générale des finances (IGF) et de l’Inspection générale des affaires sociales (IGAS). Ce rapport, visant à analyser l’impact de la mise en œuvre du CICE sur la fiscalité du secteur privé non lucratif, formule 20 propositions relatives à cette fiscalité. La fédération COORACE, entendue dans le cadre de l’élaboration de ce rapport, se félicite à la fois des constats portés par le rapport et des propositions qu’il formule. Elle approuve enfin la vision exigeante de l’économie sociale et solidaire qu’il défend.

1- La fédération approuve le triple constat du rapport

D’une part, le rapport souligne que les mesures prévues en faveur des associations pour compenser les effets du CICE (à savoir un relèvement de l’abattement sur la taxe sur les salaires de 6 000 à 20 000 euros au 1er janvier 2014 pour les associations) sont insuffisantes.

D’autre part, le rapport note que le cadre même de la fiscalité du secteur privé non lucratif doit être revu pour permettre à ses acteurs de mener à bien leur mission d’utilité sociale dans un contexte d’accroissement fort des besoins de la population conjugué à un accroissement de la concurrence du secteur privé lucratif. Sur ce dernier point, le rapport confirme clairement que le CICE donne un avantage décisif au secteur privé lucratif dans les domaines où ce dernier se trouve de fait en concurrence avec le secteur privé non lucratif.

Enfin, le rapport estime nécessaire une mise en cohérence et une simplification de la fiscalité du secteur.

2- La fédération se félicite des premières pistes portées par les 20 propositions

Au-delà des constats, la fédération note que bon nombre de ses revendications ont été entendues et trouvent leur traduction dans les 20 propositions que formule ce rapport, notamment :
- inclure les associations dans la démarche de simplification de leurs obligations fiscales et administratives
- clarifier le régime fiscal des subventions aux associations
- faciliter les reprises et les fusions d’associations
- redéfinir les modalités et le champ d’application des appels à projets
- proroger le fonds d’aide d’urgence pour les services à domicile dans l’attente d’une refonte de leurs modalités de tarification.

3- Une vision exigeante de l’économie sociale et solidaire à la clé

COORACE approuve plus globalement ce que traduisent ces propositions : la volonté de maintenir un niveau d’exigence élevé quant aux critères d’appartenance à l’économie sociale et solidaire. Le rapport souligne ainsi à juste titre que « … ce secteur, puisqu’il remplit une mission d’utilité sociale doit être sécurisé et renforcé mais doit aussi faire l’objet d’une attention particulière notamment dans l’affectation des résultats, lorsque les structures ont des formes juridiques permettant de rémunérer un actionnaire ».

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