Réaction des fédérations de l’aide à domicile à l’annonce du 1er ministre sur la loi vieillissement présentée avant l’été

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Publié le mercredi 30 avril 2014

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Au vu des évolutions politiques des dernières semaines et de leurs possibles impacts sur le projet de loi vieillissement, nos quatre fédérations accueillent avec satisfaction l’annonce faite ce jour par le premier ministre, Manuel Valls, de la présentation du projet de loi d’adaptation de la société au vieillissement avant l’été.

Le silence du nouveau gouvernement jusqu’à présent sur le sujet de la perte d’autonomie avaient soulevé des inquiétudes. Les rencontres avec Mme Laurence Rossignol, secrétaire d’Etat en charge de la famille, des personnes âgées et de l’autonomie ont également permis de lever certaines ambigüités sur cette réforme de fond tant attendue.

Nos fédérations resteront particulièrement vigilantes et mobilisées quant au calendrier de la loi, encore inconnu, et le contenu du texte qui sera finalement présenté au parlement.

La question du financement sera cruciale et notamment l’usage qui sera fait de la contribution additionnelle de solidarité autonomie (CASA). Cette contribution est un des piliers du financement de la réforme qui a été à deux reprises détournée de sa vocation : le financement de la perte d’autonomie.

Le gouvernement semble avoir pris la mesure des enjeux d’une réforme qui soutient la solidarité nationale, la dignité dans la perte d’autonomie mais aussi l’activité dans un secteur gisement d’emplois, pourtant en grande difficulté économique du fait d’un sous-financement chronique.

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  • En 2013, la CASA a été versée au Fonds de Solidarité Vieillesse au lieu d’être attribuée à l’aide à l’autonomie.

    Un « détournement » à mettre en perspective avec le sous-effectif des soignants et les dérives tarifaires dans les EHPAD publics.

    Du Monde au Dauphiné libéré, nombreux sont les médias qui, le mois dernier, ont publié sur une actualité qui en dit long sur l’action du gouvernement : les 600 millions d’euros détournés de l’aide aux personnes âgées, sous couvert de loi pas encore votée. Ce thème a été repris par l’association « Âge village » qui titre son édito « La CASA toujours pas réaffectée à 100% pour l’aide à l’autonomie ».

    En effet, la CASA (Contribution Additionnelle de Solidarité pour l’Autonomie), payée par les retraités, devait être attribuée à l’aide à l’autonomie (le service à domicile). Exceptionnellement, elle l’a été au Fonds de Solidarité Vieillesse (FSV). Pourtant, la dépendance et ces implications est un sujet prioritaire depuis plus de 50 ans. En 1962, le rapport Laroque alertait déjà sur le phénomène de la pyramide des âges, un sujet que les gouvernements successifs n’ont pourtant jamais abordé autrement qu’aux travers d’études et de rapports.

    En détournant les fonds affectés à la dépendance, le gouvernement ne respecte pas ses engagements initiaux mais surtout il manque de transparence. Devant ce jeu de bonneteau, comme l’a appelé le président de la CNRPA (Comité National des Retraités et Personnes Âgées) Sylvain Denis, les communiqués ont redoublé et les pétitions déferlé.

    EHPAD : sous-effectif des soignants et explosion des tarifs d’hébergement

    Car les conséquences de cette réaffectation sont énormes : ce sont 22 000 emplois qui passent à la trappe, alors même que le sous-effectif des soignants s’aggrave. Pour preuve de ce malaise, leurs associations recueillent de plus en plus d’adhérents (les NBNNNP – ni bonnes, ni nonnes, ni pigeonnes – comptent 36 000 inscrits sur les réseaux sociaux) et les grèves dans les hôpitaux et les EHPAD (Etablissements Hospitaliers pour Personnes Âgées Dépendantes) se multiplient.

    Ces conditions ont également un impact important sur les porte-monnaie : depuis 2009, les tarifs des EHPAD, pourtant établissements publics, explosent. Faute de moyen, les ARS (Agences Régionales de Santé) sous-évaluent les besoins en soins des patients. Résultat : les EHPAD, pour ne pas tomber dans une maltraitance institutionnelle, font peser les augmentations de personnel sur les tarifs d’hébergement et le conseil général valide. En moyenne, on estime ces augmentations à 6% par an. Dans certains EHPAD, elles dépassent les 20%. Pour les familles comme pour les résidents, c’est souvent l’impasse. Les conséquences peuvent être dramatiques quand, faute de pouvoir assumer la part des augmentations tarifaires restant à charge, certains se voient dans l’obligation de reprendre leurs parents chez eux alors que ces derniers souffrent de pathologies incompatibles avec leur logement.

    Le tarif d’hébergement devient une variable du tarif soins

    Même le rapport de l’IGAS (Institut Général des Affaires Sociales) de 2011 indique, dans son paragraphe 47, que le tarif d’hébergement peut devenir une variable d’ajustement du tarif soins. Autrement dit, le salaire des personnels de santé devrait dépendre du tarif soins (l’Assurance Maladie). Mais, pour pallier l’insuffisance des budgets alloués par les ARS, les EHPAD se voient contraints d’en faire peser le coût sur les tarifs d’hébergement, partiellement payés par les familles.

    En novembre 2012, lors d’un entretien avec la FNBAPAEF (Fédération Nationales des Associations de Personnes Âgées et de leurs Familles), la ministre de la Santé Marisol Touraine préconisait de bloquer la part restant à charge des tarifs d’hébergement, mais sans indiquer quelles maisons de retraite seraient concernées.

    Les constats sont donc là mais rien ne bouge, comme le prouve ce « détournement » d’une aide spécifiquement conçue pour l’autonomie. Certes, les personnes âgées en perte d’autonomie ne descendent pas dans la rue pour faire savoir leur difficulté.
    Rappelons que le problème ne date pas d’hier mais depuis le rapport Laroque 1962 !!!!!

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