Réforme de l’insertion par l’activité économique Le CNEI salue la position commune des organisations patronales

Fédération des entreprises d’insertion (Ex Comité National des Entreprises d’Insertion CNEI)
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Publié le jeudi 18 juillet 2013

Le MEDEF, la CGPME et l’UPA ont publié une position commune relative à la réforme de l’insertion par l’activité économique (IAE) le 2 juillet dernier. Ces trois organisations patronales « considèrent que ce secteur doit être reconnu comme un des leviers à privilégier et à développer parmi les politiques d’aide à l’emploi » et « partagent le constat qu’une réforme du secteur de l’insertion par l’activité économique est [aujourd’hui] indispensable » rejoignant sur bien des points les propositions et conditions de mise en œuvre portées par le
Comité National des Entreprises d’Insertion au sein du Conseil National de
l’Insertion par l’Activité Economique (CNIAE), qui planche sur la réforme
et qui présentera ses premières pistes lors de la séance plénière du mercredi 17 juillet.

« Nous travaillons depuis de nombreuses années avec les organisations patronales et en particulier avec le MEDEF et je me félicite que nous ayons une vision partagée de l’insertion à l’heure de cette réforme » a déclaré Kenny Bertonazzi, président du CNEI, nouvellement élu depuis le 26 juin
dernier. Et de poursuivre « nos efforts sont aujourd’hui récompensés et je
tiens à remercier Laurent Laïk, mon prédécesseur, qui depuis 6 ans n’a cessé de tisser des liens entre l’IAE et le secteur économique dit classique ».

1er point de convergence : le respect du droit du travail

Le MEDEF, la CGPME et l’UPA soulignent dans leur position commune que
« toute réforme du secteur de l’insertion par l’activité économique doit se faire dans le respect des règles de concurrence et dans le respect du droit du travail. » ce que prône également le CNEI.
Les entreprises d’insertion s’inscrivent à la fois dans le droit commun pour les salariés et dans le droit commun des entreprises : mêmes droits et devoirs pour un salarié d’entreprise d’insertion que pour un salarié d’entreprise dite classique ; mêmes règles fiscales, juridiques et économiques pour une entreprise d’insertion que pour une entreprise dite classique. Les entreprises d’insertion fondent ainsi leur modèle sur le droit commun et cette position claire a rendu possible un dialogue loyal et
constructif avec les branches professionnelles et le patronat qui aujourd’hui soulignent la clarté du modèle d’entreprise défendu par le CNEI.

2ème point de convergence : une aide au poste et un agrément des publics en difficulté généralisés à l’ensemble des structures de l’IAE

Les organisations patronales attendent de la réforme qu’elle rende plus lisible et visible l’IAE pour qu’elle se développe. Elles abondent dans le sens d
’une refonte « des dispositifs existants en une aide au poste pour l’ensemble des structures de l’insertion par l’activité économique » et préconisent que
« pour entrer dans un dispositif du secteur de l’insertion par l’activité
économique, les personnes devraient nécessairement bénéficier d’un agrément donné par le secteur public de l’emploi ». Cet agrément est déjà effectif pour les personnes susceptibles de bénéficier d’un contrat aidé ou d’un contrat de travail dans une entreprise d’insertion, celles-ci étant
agréées par Pôle Emploi. Le CNEI défend également cette position : l’aide ou poste comme l’agrément des personnes généralisés à l’ensemble des structures de l’IAE sont deux conditions sine qua non à la lisibilité et simplification de l’insertion par l’activité économique voulues par la
réforme.

3ème point de convergence : contre les marchés réservés

« De même les organisations patronales soulignent que [...] le développement des clauses sociales en tant que levier de lutte contre l’exclusion sera plus efficacement mis en œuvre par un déploiement des dispositifs classiques prévus par le Code des marchés publics (critères et clauses d’insertion) que par un élargissement du champ des marchés réservés prévu par le projet de loi de l’économie sociale et solidaire ».
Le CNEI s’inscrit dans cette lignée. Le développement des clauses sociales est un des points clés défendus dans le Pacte pour l’insertion et l’emploi, cependant, l’ouverture de marchés réservés à une catégorie de structures menacerait l’inscription fondamentale des entreprises d’insertion dans le droit commun.

Preuve que le CNEI et les organisations patronales se retrouvent sur l’exigence d’une double compétitivité, économique et sociale, et se joignent à l’effort collectif pour relancer l’économie et l’emploi en France.

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