Réforme du Code de la Mutualité : l’ordonnance présentée en Conseil des ministres

Assurance, santé et prévoyance
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Publié le mercredi 17 mai 2017

La ministre de la Santé Marisol Touraine a présenté ce mercredi matin l’ordonnance ouvrant voie à la réforme du Code de la Mutualité.

C’était l’un des principaux points de la loi Sapin 2, adoptée le 9 décembre 2016 : le gouvernement avait alors été autorisé à procéder par ordonnance à une réforme du Code de la Mutualité, demande de longue date de la Fédération nationale de la Mutualité Française (FNMF) - mais contestée par la Fédération nationale indépendante des mutuelles (Fnim).

C’est cette ordonnance qui a été présentée ce matin en conseil des ministres par la ministre des Affaires sociales et de la Santé Marisol Touraine, près de deux ans après avoir promis cette réforme lors du congrès de la Mutualité de Nantes de 2015.


Voir en ligne : L’Argus de l’Assurance du 03/05/17 par Gwendal Perrin

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