Réforme du dialogue social : un accueil en demi teinte en attendant les textes d’application

Confédération Française des Travailleurs Chrétiens
> Réforme du dialogue social : un accueil en demi teinte en attendant les textes d’application

Publié le mercredi 8 avril 2015

Le texte de loi relatif à la réforme du dialogue social a été transmis aux partenaires sociaux qui seront consultés vendredi dans le cadre de la Commission nationale de la négociation collective. La CFTC accueille ce texte avec attention et prudence tant il est difficile, en l’état, d’apprécier ses impacts réels sur les voies et moyens du dialogue social.

La CFTC note et se réjouit des avancées concernant la valorisation des parcours syndicaux. Déjà envisagées dans l’ultime projet d’accord n’ayant pas au final reçu l’assentiment des partenaires sociaux, les mesures telles que l’entretien professionnel de début et fin de mandat, la certification des compétences ou encore la progression salariale minimale marquent incontestablement une évolution positive dans la longue et parfois difficile reconnaissance du fait syndical en France.

Il en va de même pour la création des commissions régionales paritaires composées de salariés et d’employeurs issus des TPE. Cette innovation sonne la fin d’une injustice sociale qui voyait plusieurs millions de salariés dépourvus de toute forme de représentation. Si elle accueille favorablement l’étendue des missions qui leur seront confiées (concertation sur l’emploi, la formation professionnelle, rôle de conseil et d’accompagnement des acteurs...), la CFTC regrette cependant l’absence d’œuvres sociales ou encore de possibilité de médiation. Il appartiendra aux premiers nouveaux élus de revendiquer puis obtenir l’élargissement de leurs attributions.

L’appréciation de la partie la plus déterminante qui touche à la réforme des institutions représentatives du personnel reste, en l’état du texte, très incertaine. La CFTC rappelle qu’elle a abordé la négociation avec un esprit d’ouverture ne rejetant pas l’objectif annoncé d’une simplification du dialogue social dès lors que cette dernière ne conduisait pas à son appauvrissement. La question des moyens humains (nombre d’élus et heures de délégation) reste alors centrale. Une question que seuls les décrets d’application éclaireront en formalisant les précisions qui manquent aujourd’hui au projet de loi. La CFTC ne saurait donc cautionner un texte conduisant à une réduction disproportionnée des moyens du dialogue social.

Dans cette même logique, la CFTC s’inquiète des mesures qui s’apparentent à une extension des possibilités pour l’employeur de négocier sans délégués syndicaux sur des champs thématiques élargis. La possible suppression de la validation des accords signés par des élus mandatés par une commission paritaire de branche accentue encore cette inquiétude en ce que ces commissions étaient garantes d’une négociation équilibrée.

Si ces quelques craintes devaient être confirmées, la CFTC verrait dans cette loi et ses textes qui la préciseront un résultat contraire à l’esprit et à l’objectif initialement poursuivis par les négociateurs : moderniser le dialogue social

Vous avez apprécié cet article ? Soutenez Ressources Solidaires :

Participer

Notez cet article et partagez-le avec votre réseau

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
  • Se connecter
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Laetitia Barthelemy (CFTC)

Mots clés

Ailleurs sur le site...

Proposer un contenu

Offres en cours

Postuler à une offre Diffuser une offre

Réseaux sociaux