Réforme du financement de l’IAE : Les partenaires de la branche Professionnelle des ACI signataires de la convention collective (CFDT, CFTC, SYNESI), les réseaux Cocagne, CHANTIER école et Tissons la solidarité s’opposent aux propositions du Conseil National de l’Insertion par l’Activité Économique (CNIAE) sur le financement des Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI)

Emploi, ressources humaines, insertion et création d’entreprises
> Réforme du financement de l’IAE : Les partenaires de la branche Professionnelle des ACI signataires de la convention collective (CFDT, CFTC, SYNESI), les réseaux Cocagne, CHANTIER école et Tissons la solidarité s’opposent aux propositions du Conseil National de l’Insertion par l’Activité Économique (CNIAE) sur le financement des Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI)

Publié le jeudi 18 juillet 2013

Lors de la réunion du Conseil National de l’Insertion par l’Activité Économique (CNIAE) de ce jour, les
partenaires de la branche professionnelle des ACI signataires de la convention collective (CFDT,
CFTC et pour les employeurs le SYNESI), les réseaux Cocagne, CHANTIER école et Tissons la
solidarité se sont opposés aux propositions sur la réforme du financement de l’IAE pour ce qui
concerne les Ateliers et Chantiers d’Insertion.

Favorables à une réforme de l’Insertion par l’Activité Économique (IAE), les signataires considèrent
que celle-ci ne doit pas se faire au détriment des Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) qui
représentent 49% des structures et salariés du secteur.

Or, les préconisations actuelles du CNIAE aboutiraient à alourdir le coût pour les structures de
manière significative, tout en diminuant les ressources actuelles avec une préconisation d’un
montant socle à 18 700€ par Equivalent Temps Plein (ETP) et par an.

En outre, en imposant un passage du CUI-CAE en CDDI sans une adaptation nécessaire de certaines
règles, la réforme mettrait un coup d’arrêt aux actions de développement des formations (Certificat
de Qualification Professionnelle) initiées par la branche et financées par des dispositifs de la
formation professionnelle qui deviendraient inaccessibles.

Les signataires demandent que soient prises en compte l’ensemble des remarques énoncées
concernant les préconisations du CNIAE, afin que ce qui doit être un progrès sensible du
développement de la qualité d’accompagnement des salariés dans leurs parcours d’insertion et de
professionnalisation ne se révèle un obstacle infranchissable pour les structures qui les emploient
sur des territoires déjà fortement frappés par la crise.

Alors même qu’un projet de loi de reconnaissance et développement de l’Économie Sociale et
Solidaire (ESS) sera bientôt présenté, il est regrettable que de telles propositions viennent fragiliser
une des familles de cette économie et entrainer la disparition de nombreuses structures et emplois
concernés.


Réunion Plénière du CNIAE du 17 juillet 2013

Les ACI et la réforme du financement de l’IAE

Madame la Présidente,
Mesdames et messieurs les membres du CNIAE,

Je ne m’adresse pas à vous aujourd’hui au seul nom du réseau dont je suis Président mais, avec leur
accord, pour les réseaux Cocagne et Tissons La Solidarité et l’ensemble des partenaires de la branche
professionnelle des Ateliers et Chantiers d’Insertion (ACI) signataires de la convention collective
(CFDT, CFTC et pour les employeurs SYNESI), secteur représentatif à lui seul de 49 % des structures de
l’IAE. Nous voulons, par les propos qui vont suivre, attirer votre attention sur les conséquences de la
réforme préconisée aujourd’hui et sur laquelle nous aurons, en fin de séance, à émettre un avis.

Depuis 2006, nous avons structuré ensemble un secteur pour aboutir l’an dernier à la création d’une
branche professionnelle à part entière. Fruit du dialogue social entre les représentants des 1 800
structures employeurs et les 80 000 salariés du secteur, cette démarche a ainsi permis de :
- Mettre en place une Convention Collective Nationale étendue spécifique au secteur et
prenant en compte l’ensemble des salariés,
- Instaurer des espaces de concertation entre employeurs et salariés dans les structures, par le
biais d’outils innovants telle l’Instance de Santé et conditions de Travail (ISCT),
- Créer un Certificat de Qualification Professionnelle (CQP) à destination des salariés
polyvalents, permettant la certification de compétences acquises à partir de la production et
transférables à d’autres métiers,
- Expérimenter, grâce à l’accès aux fonds mutualisés de la formation professionnelle, des actions
de formation dans le domaine des compétences de base (Dispositif Socle de Compétences).

Cette avancée, unique dans le secteur de l’IAE, est aujourd’hui remise en cause par une réforme qui,
pourtant attendue de longue date, fragilise ces actions en privant les acteurs des moyens nécessaires à
la réalisation de leurs missions.

Si nous réaffirmons notre attachement et notre soutien à une réforme qui permette une meilleure
lisibilité, une plus grande sécurisation et un développement nécessaire de l’IAE pour répondre à des
besoins sociaux toujours plus importants,

Si nous restons favorables à une généralisation d’un financement par le biais d’une aide au poste dont le
montant socle, indexé et estimé aujourd’hui par les réseaux des ACI entre 20 000 € et 21 000 € par poste
CUI-CAE et par an (en équivalent temps plein),
Plénière CNIAE 17 juillet 2013– Intervention commune Partenaires branche et réseaux des ACI

Nous attirons par ailleurs votre attention sur les points suivants :
- La mise en place d’un contrat de type CDDI dans les ACI (au même titre que l’actuel contrat
utilisé dans les Entreprises d’Insertion) remet à ce jour en cause le modèle économique et les
équilibres financiers de structures déjà fragiles, la suppression de certaines exonérations
n’étant pas garantie aujourd’hui dans leur compensation.
- Les effets de seuil induits par l’intégration des salariés polyvalents, en parcours d’insertion, dans
le calcul des effectifs entraînent de facto de nombreuses charges supplémentaires (taxe sur les
transports, apprentissage, ...) qui créeront certes parfois des droits et obligations voulus par la
loi et que nous ne saurions nier mais qui restent à ce stade sans capacité d’application car sans
possibilité de financement.
- Les structures support d’ACI sont majoritairement de petite taille et ne disposent que de peu
de moyens permettant de mener à bien l’ensemble des missions et obligations nouvelles
induites par ces changements de seuil. A titre d’exemple, dépassant le seuil des 50 salariés,
elles se verront remises en cause dans leurs projets de mutualisation des fonds de formation,
pourtant indispensables aux besoins des salariés polyvalents et désormais inaccessibles du fait
de leur taille.
- Enfin, la mise en place et le déploiement du CQP de branche reposant sur les financements liés
à la professionnalisation, 3 000 salariés en perdront immédiatement le bénéfice par le seul fait
du passage de leurs contrats CUI – CAE en CDDI.

Ainsi, Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs les membres du CNIAE, si nous soutenons le
projet de créer une aide au poste permettant à l’Etat d’identifier une ligne d’action budgétaire IAE non
soumise aux variations des enveloppes de contrats aidés, nous vous demandons que soient prises en
compte l’ensemble des remarques énoncées ci-dessus afin que ce qui doit être un progrès sensible du
développement de la qualité d’accompagnement de nos salariés dans leurs parcours d’insertion et de
professionnalisation ne se révèle un obstacle infranchissable pour les structures qui les emploient sur
des territoires déjà fortement frappés par la crise.

Si nous avons la volonté d’un réel engagement à vos côtés pour faire avancer notre secteur, nous avons
également la responsabilité et le devoir de protéger et d’assurer la pérennité d’actions dont la
pertinence n’est plus à démontrer.

C’est pourquoi, en l’état actuel du dossier et au nom de la moitié des structures composantes du
secteur de l’IAE, les réseaux CHANTIER école, Cocagne, Tissons la Solidarité et l’ensemble des
partenaires de la branche professionnelle des Ateliers et Chantiers d’Insertion signataires de la
convention collective (CFDT, CFTC et pour les employeurs SYNESI) émettent un avis défavorable sur le
projet présenté, invitant les participants présents ce jour à en faire de même.

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Gwendoline Le Coat (Chantier Ecole)

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