L’Etat prend position sur les conditions d’application de la transposition de la directive "services" et de la réglementation relative aux aides d’Etat
Le premier trimestre de l’année 2009 s’est achevé sur des événements importants, voire décisifs, quant à la question si cruciale pour le monde associatif de l’application en France des règlementations européennes.
Premier épisode : l’Etat français, via le secrétariat d’Etat aux affaires européennes, a rendu son rapport en février à la commission européenne sur les conditions d’application des décisions communautaires sur les aides d’Etat. Ce rapport nous apprend notamment que la réglementation française concernant les conventions pluriannuelles de subvention est, en principe, d’ores et déjà eurocompatible. Le partenariat pouvoirs publics - associations est clairement défendu : "le fonctionnement associatif présente l’avantage majeur d’offrir des modalités d’organisation des services publics définis à l’initiative de la société civile elle-même, au plus près des besoins des citoyens, et selon un mode de réalisation qui est en lui-même garant de la cohésion sociale et territoriale."
