Règles relatives à la négociation collective avec des représentants du personnel

Syndicat National d’Associations Employeurs : Centres Sociaux, Etablissements d’Accueil Petite Enfance, et associations du développement social local (SNAECSO)
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Publié le mardi 11 avril 2017

La négociation d’un accord collectif n’est pas uniquement réservée aux entreprises dotées de délégués syndicaux. En effet, une structure ayant des représentants du personnel élus peut également négocier un accord collectif, bien que ces derniers ne disposent d’aucun mandat syndical spécifique. Pour que cet accord soit valable, il faudra toutefois respecter des conditions particulières.

L’employeur peut négocier un accord d’entreprise avec un ou plusieurs représentants du personnel élus titulaires dans l’entreprise dès lors que ces derniers ont obtenu au moins 50% des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Ainsi, même si les représentants du personnel titulaires de la structure n’ont pas de mandat syndical spécifique, ils peuvent conclure avec l’employeur un accord d’entreprise dès lors qu’ils remplissent la condition de 50% indiquée ci-dessus.

Cependant, lorsque l’employeur négocie avec des représentants du personnel titulaires classiques, le législateur limite les thèmes de négociation aux mesures dont la mise en œuvre est subordonnée par la loi à la négociation collective.


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