Relance des investissements : Le privé non lucratif sera-t-il associé ou encore oublié ?

Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs
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Publié le mercredi 8 avril 2015

Les rapports parlementaires se suivent sur les difficultés des associations, et l’ostracisme dont elles sont régulièrement victimes dans les politiques publiques : rapports de Messieurs Alain Bocquet, Yves Blein, Blein-Grandguillaume-Guedj-Juanico. Mais les actes gouvernementaux ne suivent pas. Serait-ce encore le cas avec le plan de relance des investissements qui sera annoncé Mercredi 8 avril par le Premier Ministre ?

Pour les associations de solidarité qui oeuvrent dans le secteur hospitalier, social et médico-social, la FEHAP estime qu’il y a aussi urgence à intervenir, pour renverser la tendance de la dégradation du taux de vétusté des immobilisations. Or, dans ce secteur d’activité, se succèdent des mesures dirigées soit vers le seul secteur public hospitalier, ou soit vers le seul secteur privé commercial.

Cette situation est consternante de la méconnaissance par la haute administration du rôle du privé non lucratif dans les territoires, avec une valeur ajoutée économique et sociale que les élus locaux identifient pourtant très bien : liens sociaux, commandes orientées vers le tissu économique de l’artisanat et des petites et moyennes entreprises, emploi non délocalisables.

Pourtant, les solutions ne manquent pas ! :
- Diminution de la taxe sur les salaires dans le secteur social et médico-social, où le différentiel fiscal issu du Crédit d’Impôt pour la Compétitivité et l’Emploi (CICE) n’a pas été équilibré entre privé commercial et privé non lucratif ;
- Stabilisation de l’exonération du Versement transport pour le privé non lucratif, pour équilibrer l’exonération de taxe sur les salaires et de taxe sur la valeur ajoutée dont bénéficie le secteur public territorial, (out en accédant au fonds de compensation de la TVA !), ou encore l’exonération de taxe foncière et de taxe d’habitation dont bénéficie le secteur public hospitalier et médico-social.

Concernant la relance des investissements, la FEHAP demande :
- L’émergence d’un fonds d’intervention de la Banque Publique d’Investissement (BPI), dédié au privé non lucratif hospitalier, social et médico-social, pour une enveloppe de prêt à taux zéro de 300 millions d’euros, enveloppe de crédits que l’on a su trouver pour couvrir une petite partie des emprunts toxiques contractés par le seul secteur public hospitalier ;
- L’émergence d’une règle nouvelle d’élaboration des politiques publiques : Toujours se poser la question du traitement équitable du privé non lucratif et du champ de l’économie sociale et solidaire dès lors que des mesures financières, sociales et fiscales sont envisagées. A l’instar de l’excellent principe édicté par le Président de la République sur l’identification d’un volet d’adaptation aux personnes handicapées dans tout projet de loi.

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