Remise du rapport d’évaluation du droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise

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Publié le jeudi 19 mars 2015

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Remise du rapport d’évaluation du droit d’information préalable des salariés en cas de cession de leur entreprise, par Fanny DOMBRE-COSTE, parlementaire en mission auprès d’Emmanuel MACRON et Carole DELGA

Après six semaines d’auditions d’une centaine de personnes représentant plus d’une trentaine d’organisations, Fanny DOMBRE COSTE a remis ce matin à Carole DELGA son rapport d’évaluation du droit d’information préalable (DIP) des salariés de la loi sur l’Economie sociale et solidaire.

Pour rappel, les articles 19 et 20 de la loi sur l’Economie sociale et solidaire prévoient un nouveau droit pour les salariés, entré en vigueur le 1er novembre 2014 : dans les entreprises de moins de 250 salariés, ceux-ci sont désormais informés lorsque le chef d’entreprise a la volonté de vendre son entreprise, au plus tard deux mois avant la cession.

Alors que les entreprises reprises par les salariés ont une longévité supérieure de 19% par rapport à celles qui sont reprises par un tiers (Direction Générale du Trésor, 2013), cette mesure s’inscrit dans la volonté du gouvernement de redonner du pouvoir d’agir aux salariés, et de maximiser les chances de pérenniser l’emploi et l’activité dans le cadre des transmissions et reprises d’entreprises.

Carole DELGA, secrétaire d’Etat chargée du Commerce, de l’Artisanat, de la Consommation et de l’Economie sociale et solidaire, salue le travail de Fanny DOMBRE-COSTE, députée de l’Hérault, qui a réalisé une mission fondée sur l’écoute de toutes les parties prenantes, alimentée par sa bonne connaissance du milieu des PME, et aboutissant à des propositions pragmatiques pour ajuster et enrichir le dispositif législatif.

La recommandation principale de Fanny DOMBRE-COSTE est de conserver ce nouveau droit des salariés et de lui apporter quatre ajustements visant à :
- remplacer la sanction de la nullité de la vente de l’entreprise par une amende proportionnelle au prix de vente, ce qui va permettre aux salariés de ne plus avoir à arbitrer entre le respect de ce droit et le maintien de l’activité. Cela va ainsi contribuer à sécuriser les procédures de cession ;
- assouplir les modalités d’information pour répondre aux situations où il est difficile d’informer les salariés ;
- recentrer le champ d’application sur les ventes, c’est-à-dire lorsque les salariés ont la possibilité de faire une offre de reprise, alors qu’actuellement toutes les cessions sont visées ;
- permettre une information régulière des salariés visant à les placer dans la situation de repreneurs, avec la communication d’informations économiques sur la cession à venir de leur entreprise. Cette disposition renforce l’actuel article 18 de la loi ESS qui prévoit une information des salariés sur les conditions juridiques de la reprise d’entreprise tous les trois ans. Il s’agit de susciter des vocations chez les salariés tout en renforçant le dialogue social, en particulier dans les TPE.

Ces propositions pragmatiques qui renforcent les objectifs premiers du dispositif qui demeurent inchangés sont concrétisées dans trois scenarii au regard desquels Emmanuel MACRON et Carole DELGA ont choisi de donner la priorité à celui renforçant l’information des salariés. Dans cette option, le chef d’entreprise qui procède à l’information régulière des salariés et leur communique des éléments sur le contexte économique spécifique de son entreprise, est dispensé de la procédure du DIP, en cas de vente de son entreprise dans l’année suivant cette information.

Emmanuel MACRON et Carole DELGA porteront ces ajustements via un amendement du Gouvernement au projet de loi pour la Croissance, l’Activité et l’Egalité des chances économiques lors de la séance publique au Sénat qui commence le 7 avril.

Par ailleurs, la mission de Fanny DOMBRE COSTE se poursuit dans le cadre d’un second volet, plus large, portant sur des recommandations en matière d’accompagnement des transmissions et reprises des TPE-PME. Cette deuxième partie aboutira dans quelques semaines, en vue des Assises de l’entrepreneuriat qui auront lieu au mois de juin.

Rapport avec annexes (ci-joint) téléchargeable ici
Annexe reprenant l’ensemble des contributions écrites téléchargeable ici

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