Résolution adoptée par les délégués du congrès de la Fédération des mutuelles de France

Fédération des Mutuelles de France
> Résolution adoptée par les délégués du congrès de la Fédération des mutuelles de France

Publié le vendredi 17 octobre 2014

Les délégués de la Fédération des mutuelles de France, réunis en congrès les 13, 14 et 15 octobre 2014 à Dijon, ont débattu des grands sujets d’actualité dans les domaines de la santé et de la protection sociale, et montré avec force et conviction que l’action, l’innovation, et la solidarité sont au cœur des valeurs du mutualisme.

Face à la crise, et à ses conséquences, ils considèrent que notre système de protection sociale doit pouvoir jouer tout son rôle de réducteur des inégalités. Parmi celles-ci, le recul des régimes obligatoires et de la couverture complémentaire sont des indicateurs particulièrement inquiétants. La mise en œuvre de l’Accord national interprofessionnel (ANI) et de l’appel d’offre pour l’aide à une complémentaire santé (ACS), non seulement ne permettra pas de réduire significativement le renoncement aux soins mais accentuera la segmentation des droits et des populations. Dans ces conditions, les délégués demandent l’abrogation des mesures de rigueur et d’austérité qui frappent la population, et exigent la mise en œuvre d’une autre
politique de santé solidaire, ambitieuse et moderne.

Ils constatent que le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2015 ne comporte aucune mesure susceptible d’enrayer le processus de démantèlement de notre protection sociale solidaire.
Pour ces raisons, les délégués de la Fédération des mutuelles de France réaffirment leur volonté de promouvoir :

- Une réforme ambitieuse du financement de la protection sociale pour une prise en
charge solidaire des besoins sociaux

Les Mutuelles de France proposent de moderniser le financement de la Sécurité sociale, socle de notre protection sociale solidaire et universelle. Il faut dans un premier temps mettre fin aux niches sociales et fiscales qui, en plus d’être inefficaces, représentent un manque à gagner pour la Sécurité sociale. De plus, les cotisations sociales des employeurs ne doivent plus reposer exclusivement sur les salaires, mais être calculées sur l’ensemble de la richesse produite par les entreprises, seul moyen de les faire contribuer équitablement.

- Une réforme globale du système de santé pour lutter à la fois contre les déserts
médicaux et les dépassements d’honoraires

Les Mutuelles de France exigent que soit mis un terme aux dépassements d’honoraires en médecine de ville comme dans les hôpitaux. Aux côtés de la Sécurité sociale, des partenaires sociaux, des associations d’usagers, elles demandent que la mutualité s’engage à chercher une réponse efficace à ce défi sanitaire majeur, en proposant, notamment, le retour à des tarifs opposables pour tous les actes, et en accompagnant cette proposition d’une revalorisation d’un certain nombre d’entre eux, en médecine générale notamment.
Ils demandent que les centres de santé puissent être enfin reconnus par les pouvoirs publics et que leur mission de coordination soit rémunérée, comme le recommande un récent rapport de l’IGAS, pour qu’ils puissent poursuivre leur action pour l’accès à des soins de qualité pour tous.

La défense de l’hôpital public

En déficit chronique depuis des années, l’hôpital public doit faire face au fléau de la logique comptable des dépenses de santé et à la concurrence des établissements privés à but lucratif. La mise en œuvre de la T2A à partir de 2005 a bouleversé l’organisation des hôpitaux qui ont vu leur déficit s’accroître, et a entretenu une logique inflationniste et aveugle. La politique d’austérité et son cortège de restrictions budgétaires, dégradent chaque jour davantage les conditions de travail des personnels et la qualité de l’accueil et des soins dont bénéficient les patients.

L’hôpital public doit être en mesure de développer ses activités en lien avec l’organisation des soins de premiers recours et de revenir aux valeurs de services publics sur lesquelles il s’est construit. Pour y parvenir, il faut garantir un mode de financement qui permette de remplir leurs missions dans de bonnes conditions. La première mesure à prendre est de relever le taux de l’ONDAM hospitalier pour 2015.

Le retour à une vraie démocratie sanitaire et sociale

Le droit à la santé pour tous exige de restaurer la démocratie sanitaire et sociale. Elle ne peut pas être un simple slogan, mais elle doit maintenant s’incarner à tous les niveaux, depuis les agences régionales de santé (ARS) aux instances de l’Assurance maladie et jusqu’au Ministère. Tous les acteurs doivent être associés, les usagers comme la mutualité, pour faire en sorte que les politiques menées servent réellement l’accès aux soins de la population.

Le soutien à la généralisation du tiers payant

Pour réussir la généralisation du tiers payant, il faut que les pouvoirs publics tiennent bon face à la mobilisation de certains médecins. Les délégués s’engagent à soutenir cette réforme, à la condition expresse que celle-ci ne se transforme pas en nouvelle charge financière pour les mutuelles.

La suppression de toutes les taxes sur la santé et la refonte des dispositifs d’aide à l’accès à une mutuelle

En 2012, plus d’un million de personnes ont signé une pétition pour exiger l’abrogation de la TSCA (taxe sur les contrats d’assurance) instaurée par le précédent gouvernement. Au Congrès de Nice, le président de la République est venu soutenir cette proposition d’abrogation. Deux ans après, rien n’est fait.
Les délégués des Mutuelles de France réaffirment donc avec force leur exigence de voir supprimer toutes les taxes qui pèsent sur la santé et qui représentent plus de 13% des cotisations encaissées. Ces prélèvements, qui ont transformé les mutuelles en collecteur d’impôts, sont devenus un véritable obstacle à l’accès aux soins.
En outre, ils demandent la refonte des dispositifs d’aide pour l’accès à une mutuelle pour aboutir au principe d’universalité des droits.

Sur tous ces sujets, les délégués de la Fédération des mutuelles de France s’engagent à participer, par la mobilisation prioritaire de l’ensemble du mouvement mutualiste et du mouvement social, à la construction du rassemblement le plus large.

Au-delà de ces questions d’actualité, les délégués tiennent à réaffirmer leur attachement au fédéralisme et à ses formes d’organisation.

La concentration des acteurs, si elle interroge le fonctionnement actuel des fédérations, ne doit pas remettre en cause leur rôle fondamental ainsi que la nécessité pour l’avenir de préserver le modèle mutualiste.
Par ailleurs, les délégués considèrent que la forme fédérale permet au mouvement de garantir le maintien d’une approche transversale de ses missions, sans parti pris et sans confusion entre le but et le moyen d’y parvenir. Elle permet aussi d’utiliser tous les outils du mutualisme, livre 2 comme livre 3, au service d’un projet social commun.

La Mutualité française ne doit pas perdre de vue que, si elle est un rassemblement
d’entreprises mutualistes, elle est d’abord un mouvement social, et que c’est en tenant l’équilibre entre ces deux piliers qu’elle pourra poursuivre ses missions dans l’intérêt de tous.
Pour sa part, la Fédération des mutuelles de France doit poursuivre son évolution, en toute transparence, pour accompagner les groupements dans leur recherche de consolidation, en apportant une plus-value, en permettant leur coordination et en confortant les orientations stratégiques décidées ensemble.

En conclusion, les délégués au congrès des Mutuelles de France sont convaincus que c’est en partant de ces valeurs, celles du mouvement social et de l’économie sociale et solidaire, que l’on développera une vision moderne du fédéralisme et que l’on permettra au mutualisme de poursuivre son action et ses efforts d’innovation au service de la solidarité.

Dijon, le 15 octobre 2014

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