Responsabilité des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs prestataires étrangers : un pas de plus dans la lutte contre le détachement illégal

Ministère du travail
> Responsabilité des maîtres d’ouvrages et des donneurs d’ordre vis-à-vis de leurs prestataires étrangers : un pas de plus dans la lutte contre le détachement illégal

Publié le jeudi 21 janvier 2016

La ministre du Travail, de l’Emploi, de la Formation professionnelle et du Dialogue social, Myriam EL KHOMRI, se félicite de la publication du décret relatif aux obligations des maîtres d’ouvrage et des donneurs d’ordre dans le cadre de la réalisation de prestations de services internationales par des salariés détachés. Ce décret vient encore renforcer les outils de lutte contre les fraudes au détachement, notamment ceux mis en place par la loi Savary du 10 juillet 2014.

Avec ce décret, le gouvernement poursuit son action pour mieux responsabiliser les maîtres d’ouvrages et donneurs d’ordre ayant recours à des prestataires étrangers. Désormais, si un employeur établi à l’étranger n’a pas réalisé la déclaration de détachement rendue obligatoire par le code du travail pour chaque salarié détaché avant le début de sa prestation sur le territoire français, c’est le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre qui doit y procéder. Il a alors quarante-huit heures pour réaliser une déclaration subsidiaire. S’il n’effectue pas cette déclaration, il sera passible d’une amende pouvant aller jusqu’à 2000 euros par salarié détaché et pouvant s’élever au total jusqu’à 500 000 euros.

L’existence même de la déclaration subsidiaire constituera un signal d’alerte pour les services de contrôle qui seront ainsi dans le même temps avertis du fait que l’employeur n’a pas rempli son obligation de déclaration de détachement. L’efficacité des contrôles en sera donc grandement renforcée.

Le décret prévoit aussi une responsabilité du maître d’ouvrage et du donneur d’ordre accrue en matière de rémunération. Si l’inspecteur du travail constate que l’employeur de salariés détachés n’a pas respecté le SMIC ou les minima conventionnels, il appartiendra au maître d’ouvrage ou au donneur d’ordre d’obtenir de l’employeur une régularisation de la situation. Si le maître d’ouvrage ou le donneur d’ordre ne parvient pas à obtenir cette régularisation dans un délai de sept jours, il aura le choix entre cesser sa relation contractuelle avec son sous-traitant ou être tenu solidairement responsable du paiement de ces salaires.

Ces nouvelles dispositions renforcent les moyens d’action en matière de lutte contre le détachement illégal et la concurrence sociale déloyale, dont le gouvernement a fait depuis 2012 une priorité absolue. Elles permettent de faire de la lutte contre la fraude au détachement l’affaire de tous les acteurs d’une chaîne de sous-traitance, du prestataire établi à l’étranger au maître d’ouvrage.

Vous avez apprécié cet article ? Soutenez Ressources Solidaires :

Participer

Notez cet article et partagez-le avec votre réseau

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

Guillaume Chocteau (Ressources Solidaires)

Mots clés

Ailleurs sur le site...

Proposer un contenu

Offres en cours

Postuler à une offre Diffuser une offre

Réseaux sociaux