Ressources Solidaires rejoint le mouvement contre le projet de loi pour le renseignement. Le droit à la sécurité ne peut aller empiéter sur le droit à la protection de son intimité

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Publié le lundi 27 avril 2015

Note de l'article

Ressources Solidaires intervient pour une de ses activités sur un champ très personnel : la recherche d’emploi. Nous possédons une base de données très précise et détaillée des parcours de vie de plus de 50 000 de nos concitoyens. Stockées numériquement sur des serveurs en France, ils ne font l’objet de notre part d’aucun marchandage marketing, d’aucune ouverture à des tiers pour analyse ou commercialisation.
Si la loi sur le renseignement, actuellement en discussion au Parlement, venait à être acceptée dans l’état, les données qui transiteraient par notre intermédiaire, pourraient être analysées et traduites par des algorithmes gouvernementaux. La vie privée de personnes qui nous font confiance ne serait plus aussi privée que cela.

Bien entendu, nous pensons qu’aucune des personnes dans notre base de données n’est un terroriste. Ni même un danger pour la République. Mais pourtant, pour une large majorité, les parcours d’engagement, ainsi que les choix de candidature et les lettres de motivation peuvent permettre de déterminer des positionnements politiques, des philosophies, voire des développements de vie futurs. Cette surveillance généralisée de citoyens lambda est déjà inacceptable dans un état de droit (état stable et démocratique, …), mais il l’est encore plus quand on ne peut prévoir qui le gérera demain.

Les données numériques sont partout. Elles sont vos comptes bancaires, vos PV routiers, vos transactions de santé, vos candidatures d’emploi, vos échanges familiaux, vos achats en ligne, ... Tout ceci constitue un vaste domaine de collecte de données pour établir vos profils, parcours et anticiper vos actes. Avec les meta données (Données globales des données personnelles), on peut déterminer via des algorithmes des états personnels à partir de 4 ou 5 relevés téléphoniques ou consultations de mails. Chaque minute, 200 millions de mails et 15 millions de SMS sont envoyés. Rien de compliqué de savoir ce que vous souhaitez faire à partir de 2 ou 3 relevés téléphoniques et de mails. On ne doit pouvoir utiliser exclusivement les données que l’individu veut bien fournir, c’est son droit à la vie privée.

Les données personnelles sont sensibles et sont "l’or" du 21ième siècle pour les sociétés du web-marketing. Or, la protection de nos vies privées, notamment des échanges concernant notre santé, mais aussi notre sexualité, nos opinions, nos loisirs est encornée par la surveillance généralisée que le projet de loi veut mettre en place. Et la commission de contrôle des techniques de renseignement, notamment, n’aura pas les pouvoirs suffisants par rapport aux enjeux. Passer de la surveillance de quelques individus dangereux à la surveillance globale pour trouver de dangereux individus fait trop évoluer le paradigme républicain de sécurité publique.

Nous rejoignons donc les acteurs de la société civile et du numérique qui s’inquiètent de la légalisation des outils de renseignement surpuissants, des nouvelles procédures intrusives et généralisées de surveillance, de la concentration en trop peu de mains du déclenchement d’une mise sous surveillance et enfin du flou des termes utilisés (Informations VERSUS documents) dans le projet de loi. Nous demandons que les parlementaires étudient avec plus d’intérêt le contenu du projet de loi (30 parlementaires présents au premier échange) et l’amendent pour garantir l’intimité des individus.

C’est ce qui fait également notre appartenance à l’économie sociale et solidaire. Et nous invitons les acteurs de l’ESS concernées par ce texte et ce projet de loi à cosigner cet article, les noms seront ajoutés à la suite.

Cosignataires :
- Nicolas LACOURTE, gérant de la société dotINFRA, (prestation informatique)
- Henri de Vogüé, Consultant : communication, stratégie et éthique numérique
- Baptiste Cambon de La Valette, Libr’ess Promoteur de l’économie sociale et solidaire // Accompagnateur numérique

- Julien Baron, consultant et responsable du développement à CoDEV - pour accroître le pouvoir d’agir par le numérique

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Messages

  • Lundi 4 mai, nous organisons donc « Six heures contre la surveillance ». De 16 h à 22 h, Mediapart diffusera en direct et sans interruption débats, interventions, chansons, chroniques.
    Nous rendrons également compte en direct, en vidéo, audio et photo, du rassemblement qui débutera lundi à 18 h 30, place des Invalides, à Paris. Ce rassemblement est appelé par dix-huit organisations, qui participeront aussi à notre opération « Six heures contre la surveillance ».

    Plus d’infos ?

  • Bonjour,

    Merci pour cette position intéressante, constructive et claire. Je vous rejoints tout à sur les analyses des risques d’une telle loi, et sur l’importance d’un "sanctuaire" pour les données privées.

    Quand on regarde la motivation de ce projet de loi (les attentats/crimes de janvier à Paris), je n’ai de cesse de me dire : Pourquoi des centaines de CRS/Gardes mobiles (et les ressources économiques en découlant) étaient-ils mobilisés sur les ZAD de NDDL et du Testet alors que des individus si dangereux étaient totalement libres de leurs mouvements ? A-t-on besoin d’une loi comme celle-ci, a-t-on besoin de s’introduire dans des systèmes informatiques à grande échelle, pour anticiper et prévenir de tes actes ? La surveillance des réseaux d’armes illégales, des lieux où une idéologie se fondant sur la mort est de mise, des prisons, etc. n’est-elle pas la base permettant d’atteindre l’objectif annoncé par le projet de loi ?

    J’ai pris l’habitude de réfléchir ainsi : quand quelque chose est annoncé à grand renfort de communication et de moyens, est-ce la vraie motivation ? Vous l’avez dit : les données sont l’eldorado du XXIè siècle. Ça laisse songeur.

    Notez, chers lecteurs qui ont déjà eu le mérite d’en arriver là, que les données sur la vie privée couvrent une surface bien supérieure à ce que vous imaginez, et qu’elles sont l’objet de spéculations réelles et aggressives. Prenons notre exemple professionnel à Libre Informatique (Coopérative des métiers de l’informatique pour créer des biens communs, dont l’un des points de son objet social est de protéger les données personnelles sous le crédo "vos données ne sont pas nos produits") : nous ne nous battons pas exactement sur le terrain de nos adversaires économiques. Nous nous battons sur la qualité de nos systèmes informatiques, de nos services rendus, de la pérénité de nos relations aux clients. Nos concurrents eux, et en particulier dans le domaine de la billetterie (ex : Digitick, Weezevent...), disent vendre des produits (qui sont éventuellement en fait les produits de leurs propres clients, ce qui est déjà une forme de malhonnêteté intellectuelle) sous forme de solutions logicielles. Pourtant leurs prix ne sont pas ceux qui permettent à leur entreprise de fonctionner. Leurs richesses (ou leur spéculation de richesses) sont ailleurs que là où ils le disent : elle se trouve dans la collecte de données privées, et ensuite soit la revente de communication ciblée, soit la montée "en bourse" de leur valeur potentielle (spéculation), soit l’utilisation dans le groupe économique de leur société-mère de ces données à des fins autres que l’activité directe de l’entreprise.

    J’en prends pour exemple les bilans des deux sociétés que j’ai citées :
    - Digitick : http://www.societe.com/bilan/digitick-453942948201312311.html depuis 2009 cette société a un résultat net variant de -3.500.000€ à -900.000€... elle ressemble donc plus à une association et son produit n’est donc clairement pas ce qu’elle vend... Et notons que c’est Vivendi-Universal (rien que ça) qui en est l’actionnaire principal.
    - Weezevent : ne publie pas ses comptes... a été quotée en bourse il y a peu, et a tout de la startup ouverte à la spéculation. Ils disent s’engager à ne pas utiliser les données de leurs clients, mais sans en préciser les modalités... Depuis que plus de 45% de leur capital est détenu par une société qui fait de la production et de la diffusion de spectacles, je suppose qu’ils garantissent ne pas faire sortir les données privées... de leur groupe économique.

    Alors, prenez bien conscience que rien n’est innocent dès que l’on touche aux données privées. Que le profilage individuel et de masse est légion et vaut de l’or.

    Nous ne sommes pas dupes.

    Voir en ligne : http://www.libre-informatique.fr/

  • Sur Mediapart, diffusé en direct sur notre site de 16 h à 22 h : débats, interpellations, chroniques, chansons, duplex pour une opération exceptionnelle « Six heures contre la surveillance ».

    A la veille du vote solennel des députés sur le projet de loi sur le renseignement, il s’agit de fédérer et relayer toutes les initiatives, de donner la parole à tous ceux qui s’inquiètent ou refusent un texte qui menace nos libertés individuelles et collectives.

    Ressources Solidaires y était invité comme acteur s’étant positionné pour la défense des droits aux données personnelles.

    Toutes les interventions dont la notre...

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