Rupture amiable du contrat de travail : les marges de négociation se réduisent

Licenciement / Rupture de contrat
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Publié le mercredi 2 juillet 2014

L’évolution récente de la réglementation, mais aussi de la jurisprudence, réduit les marges de négociation de l’employeur et du salarié désireux de mettre fin au contrat de travail d’un commun accord. Les restrictions sont d’ordre financier et technique.

1) Le régime social et fiscal des indemnités de rupture

De manière très schématique, les indemnités de rupture sont exclues de l’assiette des cotisations sociales dans la limite d’un montant fixé à deux fois la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (PASS), soit 75 096 € en 2014 (37 548 € X 2).

NB. Les indemnités de rupture visées sont les indemnités de licenciement, de rupture conventionnelle et les indemnités transactionnelles, hors plan de sauvegarde de l’emploi. Pour plus de précisions sur l’indemnité de rupture conventionnelle, cf. § 3.


Voir en ligne : Les Echos du 29/06/14 par Xavier Berjot

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  • Seul dispositif désormais possible, à deux exceptions près, la rupture conventionnelle.

    Ce mode de rupture du CDI (contrat à durée indéterminée) dite amiable entre l’employeur et le salarié, était admis sur le fondement de l’article 1134 du Code civil, qui permet la révocation des conventions par simple consentement mutuel, outre les autres causes que la loi autorise.
    Les conditions de cette rupture d’un commun accord du CDI (préavis ou pas, et notamment sort et montant d’une éventuelle prime ou indemnité de départ) étaient ainsi librement définies par les parties, sans par ailleurs de procédure spécifique, autre que la rédaction d’un document formalisant ces conditions et l’accord de chacun sur celles-ci.

    En revanche, une telle rupture n’ouvrait pas droit, en principe, pour le salarié au bénéfice de l’assurance chômage, et les éventuelles indemnités versées à ce titre ne bénéficiaient d’aucune exonération de charges sociales et fiscales.

    Cette modalité de rupture du CDI pouvait-elle perdurer comme voie intermédiaire de séparation entre la démission et, la désormais bien connue, rupture conventionnelle homologuée ?

    Non, a tranché pour la première fois la Cour de cassation (15 octobre 2014, pourvoi n°11-22251). Il n’est désormais plus possible d’y avoir recours, dès lors qu’une procédure spécifique de rupture d’un commun accord a ainsi été instituée. Plus d’information ....http://www.rh-etplus-conseil.fr/act...

    Voir en ligne : www.rh-etplus-conseil.fr

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Guillaume Chocteau (Ressources Solidaires)

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