Rupture de la période d’essai : les droits du salarié précisés

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Publié le lundi 21 juillet 2014

En cas de rupture de la période d’essai à l’initiative de l’employeur, le salarié dont le contrat stipule une période d’essai d’au moins 1 semaine doit être prévenu par l’employeur à l’avance (on parle de « délai de prévenance »).

Si ce délai n’est pas respecté, le salarié a droit à une indemnité compensatrice (sauf s’il a commis une faute grave). Son montant correspond aux salaires et aux avantages que le salarié aurait perçus s’il avait accompli son travail jusqu’à l’expiration de ce délai. C’est ce qu’indique l’article 19 d’une ordonnance publiée au Journal officiel du vendredi 27 juin 2014.


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