Ruptures conventionnelles : bilan de la DARES sur 4 années

Licenciement / Rupture de contrat
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Publié le vendredi 20 septembre 2013

Un bilan tiré par la DARES de quatre ans (2008-2012) de ruptures conventionnelles : nombre, types d’entreprises, indemnités, âge des salariés,etc.

Créée par les partenaires sociaux, entrée en vigueur en août 2008, la rupture conventionnelle est un mode de rupture du contrat de travail à durée indéterminée sur lequel s’accordent à l’amiable l’employeur et le salarié. La convention est soumise au contrôle de l’administration du travail. Le salarié quitte l’entreprise avec des indemnités au moins égales à celles prévues pour un licenciement économique [1], tout en bénéficiant de l’assurance-chômage. Depuis le début de cette année, les indemnités sont soumises à une cotisation « forfait social ».

Après une période de montée en charge du dispositif jusqu’à la fin 2009, le nombre de ruptures conventionnelles a progressé à un rythme qui s’est ralenti (28 400 par mois en 2012). Hors salariés protégés, le nombre de ruptures conventionnelles s’est élevé à 320 000 en 2012, soit 11 % de plus qu’en 2011. 94 % des conventions sont homologuées par l’administration du travail. Les motifs de rejet sont des dossiers incomplets, une indemnité insuffisante, le non respect du délai de rétractation, très rarement pour non respect des règles d’assistance ou l’absence de liberté de consentement. L’assistance par un tiers pendant l’entretien préalable est peu utilisé par l’employeur (2,6 %) ou le salarié (7,4 %).


Voir en ligne : Les clés du social du 11/09/13

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