Salariés : pas de caractère personnel pour un fichier « Mes documents »

Actualités juridiques
> Salariés : pas de caractère personnel pour un fichier « Mes documents »

Publié le mardi 19 septembre 2017

Dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation vient de juger qu’un fichier informatique intitulé « Mes documents », dans un ordinateur de bureau, n’est pas un fichier à caractère personnel, son ouverture par l’employeur ne constituant donc pas une atteinte à l’intimité de la vie privée.

Les faits concernaient un salarié qui avait été licencié pour faute grave, après avoir enregistré des images à caractère pornographique sur le disque dur de son ordinateur professionnel (dans « Mes documents »). L’employeur avait découvert le contenu du fichier à l’occasion d’un contrôle effectué à l’insu du salarié. Dans son arrêt, la Cour reprend une jurisprudence constante selon laquelle les fichiers créés par le salarié à l’aide de l’outil informatique mis à sa disposition par l’employeur pour les besoins de son travail, sont présumés avoir un caractère professionnel.


Voir en ligne : La suite sur le site d’origine...

Vous avez apprécié cet article ? Soutenez Ressources Solidaires :

Participer

Notez cet article et partagez-le avec votre réseau

modération a priori

Ce forum est modéré a priori : votre contribution n’apparaîtra qu’après avoir été validée par un administrateur du site.

Qui êtes-vous ?
  • Se connecter
Votre message
  • Pour créer des paragraphes, laissez simplement des lignes vides.

L’ESS toujours plus NET(te) !

Mots clés

Ailleurs sur le site...

Proposer un contenu

Offres en cours

Postuler à une offre Diffuser une offre

Réseaux sociaux