La loi n° 2006-296 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances, réforme en profondeur le statut des stagiaires en entreprise. Désormais, seuls sont autorisés les stages faisant l’objet d’une convention tripartite entre le stagiaire, l’entreprise d’accueil et l’établissement d’enseignement.
Stagiaires visés par la réforme La réforme instaurée par la loi du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances vise le statut des étudiants stagiaires en entreprise. Ne sont pas concernés par l’obligation de signer une convention tripartite les stages visés à l’article L211-1 du code du travail : visites, séquences d’observation et stages des mineurs de moins de 16 ans et ceux de la formation professionnelle continue pour lesquels les modalités de conclusion d’une convention de stage sont légalement prévues.
Textes de référence : Articles 9 et 10 de la loi n° 2006-396 du 31 mars 2006 pour l’égalité des chances. Décret n°2006-757 du 29 juin 2006 fixant le montant de la franchise. Décret n°2006-1093 du 29 août 2006 sur le contenu des conventions de stage. Décret n°2006-1627 du 18 décembre 2006 relatif à la protection contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des stagiaires. Charte des stages étudiants en entreprise. Guide des stages des étudiants en entreprise.
