Stagiaires en milieu professionnel : un statut encadré

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Publié le lundi 9 septembre 2013

Vous accueillez un stagiaire dans votre entreprise ou votre administration ?

Un certain nombre de règles sont à respecter : signature d’une convention tripartite, stage intégré à cursus pédagogique, durée limitée, gratification obligatoire pour tout stage supérieur à 2 mois, etc.

Les droits des stagiaires sont une nouvelle fois renforcés par plusieurs mesures de la loi du 22 juillet 2013 afin de limiter les abus :

- Une définition légale des stages est donnée à l’article L612-8 du Code de l’Education.

Le stage correspond à une période temporaire de mise en situation en milieu professionnel au cours de laquelle l’étudiant acquiert des compétences professionnelles qui mettent en œuvre les acquis de sa formation en vue de l’obtention d’un diplôme ou d’une certification.

Le stagiaire se voit confier une ou des missions conformes au projet pédagogique défini par son établissement d’enseignement et approuvées par l’organisme d’accueil.


Voir en ligne : URSSAF du 05/09/13

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