Statuts de l’association Ressources Solidaires

Déposés en Préfecture de Loire Atlantique

Publié le mardi 30 septembre 2003

Article 1 : Dénomination et siège

L’association Ressources Solidaires est une association régie par la loi du 1er juillet 1901, fondée le 17 décembre 2002 et déclarée à la préfecture de Loire Atlantique.
Ses moyens d’action sont précisés par le règlement intérieur annexé aux présents statuts. Il en forme l’indispensable complément et devra être respecté comme tel par chaque membre de l’association.
Elle a son siège social c/o Guillaume Chocteau, 16 Rue Lapeyrade, 44100 Nantes. il pourra être transféré en tout endroit par simple décision de son conseil d’administration.
Sa durée est illimitée.

Article 2 : Objet

L’association se donne comme objet :
A) De recenser les offres d’employeurs sur le marché de l’emploi auprès des organismes de l’économie sociale et solidaire.
B) De constituer une base de données composée des coordonnées, expériences professionnelles et bénévoles d’individus susceptibles d’être proposé auprès d’employeurs.
C) D’apporter des services aux employeurs et candidats dans la limite de ses capacités.
D) D’animer la réflexion et l’information sur le marché de l’emploi dans ce secteur.
E) De supporter le projet de création d’une entreprise à forme coopérative reprenant les buts précédemment énoncés.

Et d’une façon générale, tous les moyens susceptibles de faciliter le développement ou la réalisation de l’objet défini.

Article 3 : Composition

Ressources Solidaires se compose
* De personnes physiques ;
* De personnes morales ;
* De collectivités territoriales ;
* D’administrations publiques.
L’admission des membres est décidée par le conseil d’administration, le refus d’admission n’a pas a être motivé.
Un membre de l’association est une personne physique ou morale, une collectivité territoriale ou une administration publique, à jour de cotisation au 01 juillet de l’année de référence comptable pour l’Assemblée générale.

Article 4 : Radiation des membres composants Ressources Solidaires

La qualité de membre se perd par :
- Défaut de paiement de la cotisation
- radiation prononcée par le conseil d’administration et ratifiée par l’Assemblée Générale Ordinaire pour motif grave, en particulier tout comportement nuisible aux intérêts matériels et idéologiques de Ressources Solidaires, ou contraire aux décisions prises lors de l’Assemblée Générale. Cette radiation prend effet après qu’il ait été invité, par lettre recommandée, à se présenter devant l’assemblée générale qui tranche souverainement.
- démission notifiée au conseil d’administration.
- décès pour les personnes physiques ou dissolution pour quelque cause que ce soit pour les personnes morales.

Article 5 : Ressources

Les ressources de Ressources Solidaires comprennent :
1 - Les cotisations des membres dont les montants et les modalités de versement, votés en Assemblée Générale Ordinaire (AGO), figurent au Règlement Intérieur.
2 - Des subventions publiques (de l’Etat, des régions, des départements, des communes, et de la Communauté Européenne).
3 - Les produits de toute nature perçus par Ressources Solidaires à l’occasion de ses activités.
4 - Les produits perçus pour services rendus
5 - Toute autre ressource autorisée par la loi et les règlements.
6 - Les revenus des biens ou valeurs qu’elle possède.

Article 6 : Comptabilité

La comptabilité de l’association est tenue conformément aux lois et règlements en vigueur.
Cette comptabilité fait apparaître annuellement le compte de résultat et un bilan de l’exercice. L’année comptable correspond à l’année civile.

Article 7 : Le conseil d’administration et le bureau

Article 7- 1 : composition du Conseil d’Administration
1 - Le conseil d’administration comprend 10 membres maximum élus par l’AGO en fonction de leurs collèges d’appartenance.

Lors de leur présentation aux élections, chacun des candidats doit :
* Etre une personne physique majeure ;
* Etre membre d’un des collèges définis par les statuts de Ressources Solidaires ;
* Etre présenté par le collège dont elle est issue.

Mandat : Les membres du Conseil d’administration sont élus pour 1 an, chaque année s’entendant de l’intervalle séparant deux assemblées générales annuelles.
Lors de la première réunion du Conseil d’administration qui suit les Assemblée générale ordinaire, il élit parmi ses membres un président, un trésorier et un secrétaire qui compose le bureau de l’association. Le bureau est donc issu du Conseil d’Administration et en est sous sa responsabilité.

Article 7-2 : Attribution du bureau
Le président est le porte-parole de l’association. Il est le garant des décisions du Conseil d’Administration et du bureau. Il a la capacité contractuelle. Il convoque le conseil d’administration et le bureau et détermine l’ordre du jour. Il peut prendre des décisions entre deux réunions du conseil d’administration et entre deux réunions du bureau s’intégrant dans le cadre des orientations globales du bureau, du conseil et de l’assemblée générale.
Le trésorier tient les comptes de l’association et, sous la surveillance du Conseil d’administration, il effectue tous paiements et reçoit toutes sommes ; il procède avec l’autorisation du bureau, au retrait, au transfert et à l’aliénation de tous biens et valeurs.
Le secrétaire tient le fichier des adhérents à jour et est le responsable du bon fonctionnement des collèges. Il a la fonction de l’organisation des réunions et des assemblées générales.

En cas de vacance de plus de quatre postes au Conseil d’administration, il est convoqué une Assemblée Générale Ordinaire avec pour ordre du jour l’élection de nouveaux membres.

Le Conseil d’administration peut s’octroyer les conseils de personnes qualifiées et reconnues pour leurs compétences dans le secteur de l’emploi ou de l’économie sociale. Au maximum de 3, elles assistent le Conseil dans ses décisions et réflexions. Elles ne sont pas tenues de payer une cotisation, mais ne bénéficient pas des services et droits attachés à l’adhésion à l’association. Leurs frais peuvent être remboursés sur décision non permanente du Conseil d’Administration.

2 - Les fonctions de membre du Conseil d’administration sont bénévoles, les membres du Conseil d’administration ne peuvent percevoir à ce titre aucune rétribution. Toutefois ils peuvent obtenir le remboursement des dépenses engagées pour assumer leur mandat sur présentation de justificatifs.
Le patrimoine de l’association répond seul des engagements contractés en son nom, sans qu’aucun des membres du Conseil d’administration ne puisse être personnellement responsable de ces engagements, sous réserve de l’application éventuelle de la loi du 25 janvier 1985 relative au
redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises.

3 - Le mandat des membres du Conseil d’administration prend fin à l’expiration de sa durée, par démission, par révocation ou par décès de son titulaire.

La révocation peut intervenir pour :
- absence non justifiée à trois réunions du conseil d’administration consécutives
- non-respect des décisions d’Assemblée Générale, des statuts ou du règlement intérieur
- tout autre manquement grave à ses obligations
- Tout atteinte à la probité et à l’honneur

La révocation est prononcée par l’Assemblée Générale sur proposition écrite et motivée du conseil d’administration. Le conseil d’administration peut décider de suspendre un de ses membres de ses fonctions à titre provisoire, à l’unanimité des membres en exercice moins une voix, dans l’attente de la décision de l’Assemblée Générale devant laquelle il sera invité à se présenter.
Tout membre du Conseil d’administration est déclaré démissionnaire d’office s’il est absent à trois réunions ordinaires dans la période comprise entre deux assemblées générales ordinaires, sauf vote contraire du conseil d’administration.

Article 7-3 : Réunions et délibérations du Conseil d’administration et du bureau

1 - Le conseil d’administration se réunit au moins trois fois par an, et chaque fois qu’il le juge utile sur proposition d’au moins cinq de ses membres.
Les convocations sont adressées sept jours avant la réunion, elles mentionnent si possible l’ordre du jour. Les réunions du Conseil d’administration sont ouvertes aux adhérents.
2 – Le bureau se réunit au moins 9 fois par an.
Les convocations sont adressées sept jours avant la réunion, elles mentionnent si possible l’ordre du jour.
3 - Les décisions sont prises à la majorité relative des membres du Conseil d’administration ou du bureau présents. Est présent un administrateur en capacité de réagir aux discussions immédiatement : c’est à dire sont prises en compte les rencontres téléphoniques, les rencotnres sur internet (Chat, messagerie instantannée, ...). Nul ne peut voter par procuration au sein du Conseil d’administration ou du bureau, les membres absents peuvent seulement donner leur avis écrit sur les questions portées à l’ordre du jour. Les votes ont lieu à main levée, le vote à bulletin secret peut être demandé par un membre du conseil d’administration. Les délibérations peuvent avoir lieu à huis clos sur demande d’un membre du Conseil d’administration.
Il est établi un procès-verbal des décisions du Conseil d’administration et du bureau, signé par deux membres de l’instance concernée, et retranscrit dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations.

Article 7 - 3 : Pouvoirs du Conseil d’administration

1 - Le conseil d’administration met en œuvre la politique et les orientations de Ressources Solidaires définies par les assemblées générales. Il peut prendre toute décision permettant l’application de celles-ci.
2 - Il veille au respect et à l’application des statuts et du règlement intérieur de Ressources Solidaires par les adhérents.
3 – Le Conseil d’administration élit en son sein le bureau de l’association qui a pour compétences de mettre en oeuvre les décisions du Conseil d’Administration entre deux réunions conformément aux orientations prises.
4- Le conseil d’administration est investi des pouvoirs les plus étendus pour administrer Ressources Solidaires dans la limite de son objet et sans porter atteinte aux pouvoirs de l’Assemblée Générale ou à l’autonomie de ses adhérents. Il exerce l’ensemble des attributions que les présents statuts n’attribuent pas à l’Assemblée Générale. Il veille à l’application des décisions prises par l’Assemblée Générale.
Il a qualité pour ester en justice au nom de Ressources Solidaires, tant en demande qu’en défense. Il délègue un des membres du bureau pour représenter Ressources Solidaires en cas de nécessité dans tous les actes de la vie civile et devant les tribunaux.
Sur rapport du trésorier, il arrête le budget et les comptes annuels de Ressources Solidaires, il établit le budget prévisionnel pour l’exercice suivant. Il surveille la gestion des membres en charge de la trésorerie, il a le droit de se faire rendre compte des actes de la trésorerie.
Il autorise tout achat, aliénation ou location, emprunt et prêt nécessaire au fonctionnement de Ressources Solidaires. Il prend toute décision relative à la gestion et à la conservation du patrimoine de Ressources Solidaires.
Il a la responsabilité du recrutement et de la gestion des salariés de Ressources Solidaires.
Il peut donner toute délégation de pouvoir à des personnes physiques ou morales adhérentes pour une question déterminée et pour un temps limité.
Il peut déléguer tout ou partie d’une de ses prérogatives à un salarié de Ressources Solidaires, tout en conservant la responsabilité des actions de celui-ci.
Le conseil d’administration présente à l’Assemblée Générale Ordinaire un rapport moral et financier de ses activités.

Article 7 - 4 : Révocation du Conseil d’administration

L’assemblée générale ordinaire peut mettre fin au mandat du Conseil d’administration avant son terme normal par un vote intervenant dans les conditions suivantes :
l’assemblée générale doit avoir été convoquée à cet effet à la demande du tiers de ses membres ayant le droit de vote ;
les deux tiers des membres de l’assemblée générale doivent être présents
la révocation du conseil d’administration doit être votée à la majorité absolue des suffrages exprimés et des bulletins blancs

Article 7 - 5 : Révocation du bureau
Le Conseil d’administration peut révoquer de ses fonctions un ou plusieurs membres du bureau. Pour cela, il procède à un vote de défiance qui doit être qualifié par 2 tiers des votants du Conseil d’Administration.

Article 8 : commissions de travail

Le conseil d’administration met en place des commissions. Un membre au moins du Conseil d’administration doit siéger dans chacune de ces commissions.

Article 9 : Règles communes aux assemblées générales

1 - Seuls les personnes physiques et morales adhérentes et à jour de cotisation, participent au vote. Chaque adhérent ne possède qu’une voix. Les votes par procuration sont autorisés. Une procuration par écrit devra parvenir au moins une semaine avant l’assemblée générale à l’attention du secrétaire. Les procurations ne pourront être données qu’à un adhérent du même collège d’appartenance. Un adhérent ne peut avoir plus de 2 procurations à une assemblée générale. Elles seront explicitement
nominatives.
Le vote a lieu à main levée. Le vote à bulletin secret peut être demandé par un adhérent ou un membre du Conseil d’administration.
Il est établi une feuille de présence signée par les adhérents, ainsi qu’un relevé des résultats des votes, qui sont émargés et certifiés par deux membres du Conseil d’administration et deux scrutateurs.
2 - Les assemblées sont convoquées par le conseil d’administration. La convocation est faite par courrier simple et contient l’ordre du jour. Elle doit parvenir aux adhérents trois semaines avant l’Assemblée Générale.
Si le quorum n’est pas atteint lors de la réunion sur première convocation, l’Assemblée Générale est à nouveau convoquée avec le même ordre du jour dans un délai maximum d’un mois, sans délai minimum. Elle délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
3- L’Assemblée Générale ne délibère que sur les questions inscrites à l’ordre du jour.
L’ordre du jour est fixé par le conseil d’administration. Les adhérents peuvent faire des propositions relatives à l’ordre du jour. Ces propositions doivent parvenir au conseil d’administration dans un délai d’une semaine avant l’Assemblée Générale.
L’Assemblée Générale est animée par un membre du Conseil d’administration désigné par le conseil d’administration.
Les délibérations des Assemblées Générales sont constatées par des procès-verbaux contenant le texte des délibérations, le résultat des votes et tout propos utile à la compréhension. Ils sont signés par deux membres du Conseil d’administration. Les décisions sont retranscrites dans l’ordre chronologique sur le registre des délibérations de Ressources Solidaires.
4- L’assemblée générale vote par collège. Les collèges sont le regroupement par critères des adhérents. Les critères et la répartition des votes par collège aux assemblées générales sont définis dans le règlement intérieur.

Article 10 : Assemblée générale ordinaire

L’Assemblée Générale Ordinaire se réunit au moins une fois par an, à la date fixée par le conseil d’administration dans les 6 mois qui suivent la clôture de l’exercice. En outre, elle se réunit chaque fois que sa convocation est demandée par le conseil d’administration.
Elle approuve les comptes de l’exercice clos, vote le budget et donne quitus aux membres du Conseil d’administration. Elle peut nommer tout vérificateur aux comptes et le charger de faire un rapport.
Elle approuve le rapport moral du Conseil d’administration.
En cas de refus de quitus du rapport moral ou financier, le conseil d’administration est déclaré démissionnaire de fait. De nouvelles élections ont lieu immédiatement. Elles sont organisées par un collectif composé de quatre adhérents. Les quatre adhérents sont choisis parmi les volontaires et
sont les deux plus âgés et les deux plus jeunes en âge. Les membres sortants du Conseil d’administration peuvent se représenter. L’assemblée générale ordinaire procède à l’élection des nouveaux membres du Conseil d’administration. Elle autorise la conclusion des actes ou opérations qui excèdent les pouvoirs du Conseil d’administration. Elle délibère sur toutes les questions inscrites à l’ordre du jour. Elle statue à la majorité relative des membres présents.

Article 11 : Assemblée générale extraordinaire

Elle est convoquée sur proposition du Conseil d’administration ou sur proposition du quart des adhérents à jour de cotisation. L’Assemblée Générale Extraordinaire est seule compétente pour modifier les statuts, prononcer la dissolution de l’association et statuer sur la dévolution de ses biens, elle est compétente pour élire les membres du Conseil d’administration en cas de vacance de plus de quatre postes, conformément à l’article 7-1. Elle ne délibère valablement que si au moins le quart des adhérents à jour de cotisation est représentée. L’Assemblée Générale Extraordinaire statue à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés et des bulletins blancs.

Article 12 : Dissolution de l’association

La dissolution ne peut être prononcée que par une Assemblée Générale Extraordinaire spécialement convoquée à cet effet. En cas de dissolution, l’assemblée générale désigne un ou plusieurs commissaires chargés de la liquidation des biens de l’association qui jouiront des pouvoirs les plus étendus pour réaliser l’actif et acquitter le passif. Le produit net de la liquidation sera dévolu à une association ayant un objet proche, et dans tous les cas, une structure à statut juridique reconnu par l’économie sociale. Les délibérations de l’assemblée générale concernant la modification des statuts, la dissolution de l’association et la liquidation de ses biens sont adressées sans délai à la préfecture du département où elle a son siège.

Article 13 : Formalité de dépôt

Un membre du Conseil d’administration, ou une personne déléguée par le conseil d’administration, fait connaître dans les trois mois à la préfecture du département, tous les changements intervenus dans l’administration de l’association.


REGLEMENT INTERIEUR DE L’ASSOCIATION
Ressources Solidaires

§ 1 : Cotisations

Toute cotisation payée reste définitivement acquise à l’association et tout membre qui cesse de faire partie de l’association ne peut réclamer aucune part des biens sociaux.
Le montant de la cotisation est fixé par le bureau suivant un barème qui figure en cas de changement au procès- verbal,

§ 2 : Personnes physiques

1 - Conditions
Les personnes physiques sont des individus qui bénéficient des activités de Ressources Solidaires, qui participent à son développement par leur implication ou qui sont les membres fondateurs de l’association.
Elles doivent adhérer à Ressources Solidaires. Le paiement de l’adhésion vaut acceptation des statuts et du règlement intérieur, adhésion aux principes et décisions de l’association.

Dans le cadre de partenariat établi, des personnes morales, physiques ou des collectivités territoriales pourront bénéficier de tout ou partie des prestations de l’association, si le bénéfice pour les adhérents à jour de cotisation est avéré. Dans le cas de partenariat ouvrant le droit à bénéficier des prestations,
2 - Droits
Participer aux assemblées générales de Ressources Solidaires, conformément aux dispositions des statuts de Ressources Solidaires, avec un droit de vote d’une voix par adhérent présent dans son collège d’appartenance.
Recevoir tout bulletin d’information publié par Ressources Solidaires.
Interpeller le conseil d’administration sur toute question.
Avoir accès aux services proposés par Ressources Solidaires et ses commissions de travail.

3 - Obligations
S’acquitter auprès de la trésorerie d’une cotisation annuelle.
Respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association.

§ 3 : Personnes morales

Ce sont des personnes morales adhérentes. Elles devront être reconnues par le conseil d’administration.

1 - Droits
Participer aux assemblées générales de Ressources Solidaires, conformément aux dispositions des statuts de Ressources Solidaires, avec un droit de vote d’une voix par adhérent présent dans son collège d’appartenance.
Interpeller le conseil d’administration sur toute question.
Avoir accès aux services proposés par Ressources Solidaires et ses commissions de travail.
Bénéficier de la communication de Ressources Solidaires sur les supports publiques (Site, signatures mail, documents de promotion, ...)

2 - obligations
Promouvoir Ressources Solidaires
S’acquitter auprès de la trésorerie d’une cotisation annuelle.
Respecter les statuts et le règlement intérieur de l’association.
Dans la mesure du possible, intégrer Ressources Solidaires dans sa liste Presse et fournir les offres d’emploi pour traitement

§ 4 : Collectivités territoriales et administrations

Ce sont des entités administratives définies par la loi.
Elles devront être reconnues par le conseil d’administration.

1 - Droits
Participer aux assemblées générales de Ressources Solidaires, conformément aux dispositions des statuts de Ressources Solidaires, avec un droit de vote d’une voix par adhérent présent dans son collège d’appartenance.
Interpeller le conseil d’administration sur toute question.
Avoir accès à ses commissions de travail.

2 - obligations
Promouvoir Ressources Solidaires
S’acquitter auprès de la trésorerie d’une cotisation annuelle.
Communiquer à Ressources Solidaires la composition de ses organes élus ou de direction.

§ 5 : Conseil d’administration

1 - Rôle
Le conseil d’administration est l’instance élue de Ressources Solidaires pour diriger son activité entre deux Assemblée générale ordinaire selon les orientations adoptées par l’Assemblée Générale.
Il a pour rôle de dynamiser l’association et d’assurer sa cohésion. Il veille à l’application des statuts et du présent règlement intérieur par les adhérents, notamment au respect des objectifs définis dans les statuts. Il embauche les salariés de Ressources Solidaires et contrôle leurs activités. Il respecte et met en œuvre les décisions prises lors des assemblées générales. Il représente Ressources Solidaires à l’égard de toutes personnes extérieures.

2 - Obligations
a - Le conseil d’administration tient un relevé des décisions de chaque réunion. Un compte rendu des réunions est à disposition des adhérents.
b - Les membres du conseil d’administration participent activement aux diverses réunions de travail. Ils doivent obligatoirement être présents lors des assemblées générales ordinaires. Le conseil d’administration rend compte de ses activités à l’assemblée générale.
c - Lors des réunions du conseil d’administration ses membres ne sont tenus de respecter aucune consigne particulière lors des votes, ils s’expriment librement et sont indépendants. Ils débattent sans pression, sans contrainte financière ou politique. En dehors des réunions du conseil d’administration ils appliquent les orientations et les décisions prises lors de ces dernières.

3 - Remboursement des frais
a- Les frais engagés par les membres du Conseil d’administration sont remboursés sur présentation des justificatifs selon les conditions suivantes : Déplacements : Véhicule personnel : frais d’essence et de péages - Transports en commun : (Train, avion, bus) classe économique - Repas : 15 euros - Hôtel : Classe économique
Tout dépassement de ce barème sera soumis à l’approbation préalable du Conseil d’administration. Toute dépense engagée ne pourra être remboursée sans présentation des justificatifs correspondants.
b- Chaque année le conseil d’administration réactualisera ces montants en fonction du coût de la vie tout en tenant compte des possibilités de la Trésorerie.

§ 6 : Répartition des votes par collège aux assemblées générales

Au sein de l’association, et conformément aux statuts, l’organisation des votes se fait par une répartition par collège d’adhérents. Il existe 4 collèges, définis par des critères et ayant chacun un certain nombre de mandats de votes.
a. Collège des candidats : il est composé de personnes physiques, bénéficiant à titre onéreux des activités proposées par l’association. Ce collège possède 35% des votes dans une assemblée Générale (AGO ou AGE).
b. Collège des employeurs-partenaires : il est composé de personnes morales (Telles que définis dans l’article 3 du présent RI), bénéficiant à titre onéreux des activités proposées par l’association, et apportant une contribution supplémentaire à la cotisation aux activités de l’association de manière matérielle ou financière. Ce collège possède 30% des votes dans une assemblée Générale (AGO ou AGE).
d. Collège des employeurs-bénéficiaires : il est composé de personnes morales (Telles que définis dans l’article 3 du présent RI), bénéficiant à titre onéreux des activités proposées par l’association, mais n’apportant pas de contribution supplémentaire à la cotisation aux activités de l’association de manière matérielle ou financière. Ce collège possède 20% des votes dans une assemblée Générale (AGO ou AGE).
e. Collège des Collectivités territoriales ou administrations : il est composé d’entités administratives (Telles que définis dans l’article 4 du présent RI). Ce collège possède 15% des votes dans une assemblée Générale (AGO ou AGE).

Le conseil d’administration s’attache au bon fonctionnement des collèges et de la proposition des candidats en son sein.
Le conseil d’administration est le seul habilité à faire glisser un adhérent du collège des employeurs-bénéficiaires à celui des employeurs-partenaires, ou inversement, par un vote à la majorité simple.
En cas de litige sur l’appartenance à un collège, le conseil d’administration est seul décisionnaire.

§ 7 : commissions de travail

Ressources Solidaires peut mettre en place à l’initiative du conseil d’administration des commissions de travail. Elles sont sous l’autorité du conseil d’administration en général, et sous la coordination d’un administrateur en particulier. Elles peuvent faire des propositions au conseil d’administration.

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