La date limite de transmission du tableau récapitulatif (TR) 2012, fixée initialement au 31 janvier 2013, est exceptionnellement reportée au 4 février 2013. En cas de versement régularisateur lié au TR, la date limite de paiement est également reportée au 4 février.
La transmission de la DADS bénéficie également de ce report au 4 février.
Par conséquent, aucune pénalité ou majoration de retard ne sera appliquée pour les DADS, les tableaux récapitulatifs de cotisations et l’éventuel versement régularisateur si ces déclarations sont effectuées de façon dématérialisée jusqu’au lundi 4 février inclus.
