Taxe transport : suppression d’une exonération traditionnelle, le secteur privé non lucratif sanitaire, social et médico-social est en péril

Fédération des Etablissements Hospitaliers et d’Aide à la personne Privés non lucratifs
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Publié le mardi 29 juillet 2014

Note de l'article

Malgré la mobilisation et les alertes des 9 principales fédérations du secteur sanitaire, médico-social et social à but non lucratif, le gouvernement vient de mettre à la charge des associations qui accompagnent nos concitoyens les plus vulnérables, une taxe dont elles étaient exonérées depuis plus de 40 ans.

Sans aucune concertation avec les associations concernées, cette disposition brutale a été adoptée dans l’urgence de l’examen par l’Assemblée nationale du projet de loi de finances rectificative pour 2014 (PLFR 2014). Ainsi, plus de 500 millions d’euros jusqu’à présent consacrés à l’accompagnement et aux soins des personnes en difficultés sociales, en situation de handicap et malades, vont être dérivés vers les organisations en charge des transports.

Lors du débat parlementaire, le Gouvernement a indiqué qu’il serait tenu compte de cette charge supplémentaire par l’Etat et les conseils généraux dans les tarifs et budgets des établissements. Mais, dans le contexte actuel, au regard des mécanismes budgétaires et tarifaires, et de la liberté de gestion des collectivités territoriales comme des faibles marges de manœuvre de la sécurité sociale, les associations s’interrogent sur les mesures que le Gouvernement est en capacité de prendre pour compenser intégralement cette charge nouvelle pour elles. Elles attendent instamment une rencontre avec le Premier ministre et la Ministre des Affaires sociales pour obtenir des garanties.

Faute de compensation intégrale, le Gouvernement entraînerait le Parlement dans un choix lourd de conséquences. Privilégier l’augmentation des taxes pour des organisations de transport au détriment des politiques sanitaires, sociales et médico-sociales serait un choix politique inacceptable pour les centaines de milliers de personnes que ces associations accompagnent au quotidien et un choix social incompréhensible au regard de l’emploi puisque plus de 10.000 salariés verraient leur emploi menacé par cette mesure.

Les 9 principales organisations du secteur refusent d’envisager une telle perspective et demandent au gouvernement de reconsidérer sa position afin de traduire ses engagements dans les travaux législatifs en cours –PLFR 2014- et à venir, notamment dans le cadre des lois de finances de l’Etat et de la sécurité sociale pour 2015.

Communiqué de Presse commun : CNAPE - Croix Rouge Française - Fédération des APAJH - FEGAPEI - FEHAP - FNARS - Unapei - UNIOPSS - UNICANCER

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