Tiers payant et ACS : les médecins auront le choix

Fédération Nationale de la Mutualité Française
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Publié le vendredi 12 décembre 2014

Pour les bénéficiaires de l’ACS, les professionnels de santé pourront choisir de pratiquer le tiers payant intégral en lien direct avec un organisme complémentaire. Cette mesure résulte du projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 définitivement adopté le 1er décembre. Les modalités du dispositif seront précisées par décret.

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2015 a été définitivement adopté le 1er décembre par l’Assemblée nationale. Ce texte acte l’élargissement du tiers payant intégral aux bénéficiaires de l’aide à l’acquisition d’une complémentaire santé (ACS) afin d’améliorer l’accès aux soins.


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