Transposition des Directives marchés publics

Emploi, ressources humaines, insertion et création d’entreprises
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Publié le lundi 5 janvier 2015

Les directives « marchés publics » doivent être transposées au plus tard le 18 avril 2016. La "DAJ de Bercy" ouvre une concertation publique sur le projet d’ordonnance de transposition jusqu’au 30 janvier 2015.

Les directives « marchés publics », publiées le 28 mars 2014 au Journal Officiel de l’Union européenne, doivent être transposées en droit interne au plus tard le 18 avril 2016. La loi n° 2014-1545 du 20 décembre 2014 relative à la simplification de la vie des entreprises, habilite le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance les mesures de transposition de niveau législatif.


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