Un PLFSS 2015 qui ne répond pas à l’urgence

Fédération des Mutuelles de France
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Publié le jeudi 2 octobre 2014

Note de l'article

Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2015 qui a été présenté hier par la ministre de la Santé et des Affaires sociales n’est pas la hauteur de la situation sanitaire et sociale du pays.

Dans un contexte économique difficile, le gouvernement ne propose d’agir que sur les dépenses et n’engage aucune réflexion sur la question des recettes affectées à la Sécurité sociale. Pourtant, les marges de manœuvre existent : la Cour des comptes rappelait, il y a quelques semaines, qu’en 2012 les fraudes aux cotisations sociales représentaient un manque à gagner de plus de 20 milliards d’euros pour la Sécurité sociale. Ne s’attaquer qu’aux dépenses de l’Assurance maladie ne permettra pas de réduire le déficit et risque d’augmenter le renoncement aux soins.

En maintenant la progression de l’Objectif national des dépenses de l’Assurance maladie (ONDAM) pour les établissements au niveau historiquement bas de 2 %, le gouvernement fait le choix de réduire encore les moyens alloués à des hôpitaux publics déjà exsangues, au détriment de la qualité des soins. On ne peut prétendre lutter contre le renoncement aux soins sans investir dans le secteur hospitalier public.

De plus, le coût de rabot généralisé qui est annoncé sur les prestations de la branche famille de la Sécurité sociale constitue pour les Mutuelles de France une atteinte grave au pacte social et aux principes de solidarité.

Pour améliorer concrètement et rapidement l’accès à des soins de qualité, les solutions pourtant existent :
- Généraliser le Tiers-payant. Les Mutuelles de France saluent la première étape qui concernera les bénéficiaires de l’ACS dès 2015 puis l’ensemble de la population en 2016. Cette mesure permettra concrètement d’améliorer l’accès notamment aux soins de premier recours.
- Supprimer les taxes sur la santé. Pour faciliter l’accès à une mutuelle pour tous, il est temps que le gouvernement tienne ses engagements en supprimant enfin la TSCA qui représente aujourd’hui 7 % des cotisations versées.
- Redistribuer les aides publiques à l’acquisition d’une complémentaire santé vers ceux qui en ont le plus besoin. La généralisation des contrats obligatoires pour les salariés des entreprises privées prévu par l’ANI est une mesure coûteuse et injuste puisqu’elle va exclure les populations les plus précaires (jeunes en insertion, étudiants, chômeurs, retraités...). Il faut redéployer les moyens mobilisés pour la généralisation des contrats obligatoires pour permettre une aide universelle qui soutienne prioritairement ces populations.

Après la présentation de ce PLFSS 2015, les Mutuelles de France tiennent à faire part de leur inquiétude : les mesures annoncées ne permettront pas de remplir les objectifs ambitieux de la stratégie nationale de santé. Sans moyens suffisants, les objectifs qui sont affichés par les pouvoirs publics ne resteront que des vœux pieux et les inégalités de santé continueront d’exploser.

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