Un crédit d’impôt pour la cotisation syndicale

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Publié le mardi 29 janvier 2013

Le bénéfice de la formule du crédit d’impôt est étendu à tous les contribuables y compris à ceux qui ne sont pas imposables.

Dans le budget 2013, une injustice vient enfin d’être réparée. Les cotisations syndicales bénéficiaient d’une déduction sur l’impôt sur le revenu de 66 % ; seuls ceux qui avaient des revenus suffisants pour être imposables profitaient de cette incitation fiscale à cotiser à une organisation syndicale.

Dorénavant l’utilisation de la formule du crédit d’impôt permet d’en étendre le bénéfice à tous les contribuables, avec un remboursement de 66 % de la cotisation y compris à ceux qui ne sont pas imposables.


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