Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord collectif intercatégoriel

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> Un syndicat catégoriel ne peut pas signer seul un accord collectif intercatégoriel

Publié le lundi 8 septembre 2014

Un accord d’entreprise ayant pour champ tous les salariés ne peut être signé seulement par un syndicat catégoriel a jugé la Cour de cassation dans un arrêt du 2 juillet 2014, à propos d’un syndicat affilié à la CGC qui avait négocié et signé seul un accord sur l’emploi des seniors.

Cette décision vaut même quand son audience électorale, rapportée à l’ensemble des collèges électoraux de l’entreprise, dépasse les 30 % des suffrages exprimés au premier tour des élections des membres titulaires au comité d’entreprise, qui sont la condition de validité d’un accord.


Voir en ligne : Les clés du social du 06/09/14

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