Une ambition réelle pour une loi sur le virtuel

Force Ouvrière
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Publié le lundi 14 décembre 2015

Le projet de loi « Pour une République Numérique » présenté ce jour en Conseil des Ministres vise à poser les grands principes d’une société numérique, la dimension « régulation économique », devant quant à elle être intégrée à la future loi dite « Nouvelles Opportunités Économiques ».

Pour Force Ouvrière, la majorité des articles vont dans le bon sens en matière de régulation d’Internet. Par exemple, inscrire le principe de la neutralité du net dans la loi cherche à éviter qu’Internet et ses principaux services ne soient confisqués au seul profit des acteurs les plus puissants en obligeant les fournisseurs d’accès à une égale diffusion des contenus sur le réseau, ce qui est essentiel. Le combat sera rude afin d’éviter que lobbies français et étrangers ne parviennent à vider ces grands principes (neutralité du net, loyauté des plateformes, etc.) de leur substance et d’en limiter l’effectivité.

Le texte vise également à renforcer et à élargir l’ouverture des données publiques. Si la majorité des dispositions vont dans le bon sens, FO s’oppose fortement à ce que le numéro de sécurité sociale, même crypté, soit diffusé, ce numéro restant associé au risque d’une interconnexion généralisée ou d’une utilisation détournée des fichiers. En parallèle, FO déplore que l’instauration d’un service public de la donnée ne prenne pas forme à travers la création d’une direction ministérielle et que l’élargissement du champ des missions de la CNIL, la CADA et de l’ARCEP ne soit pas doté d’une allocation des moyens nécessaires à leur bon fonctionnement.

Par ailleurs, l’accès au réseau est devenu une condition essentielle pour l’insertion professionnelle et sociale de chaque citoyen. FO tient à saluer les articles visant à garantir un accès au réseau tant pour les foyers en difficulté financière que pour les personnes handicapées.

Enfin, il aurait fallu aller plus loin en donnant notamment la priorité au logiciel libre dans le secteur public, alors que le récent partenariat conclu entre le ministère de l’Éducation nationale et multinationale américaine sert à nouveau des intérêts privés au détriment de l’intérêt général.

Si ce projet de loi apporte de réels progrès à la législation actuelle en matière du numérique, FO sera vigilant à ce que tant le débat parlementaire que la loi Noé ne viennent transformer ces bonnes intentions en propos virtuels.

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