Une définition législative du périmètre de l’économie sociale est annoncée. A quand une définition législative du périmètre de l’économie marchande ?

Point de Vue de Jean de Mathan , président de l’ACMIL (Association de Coordination des Moyens d’Intervent ion pour le Logement)

Economie Sociale
> Une définition législative du périmètre de l’économie sociale est annoncée. A quand une définition législative du périmètre de l’économie marchande ?

Publié le mardi 7 mai 2013

Il est annoncé par le ministre
chargé de l’Economie sociale et
solidaire et de la Consommation
le dépôt d’un projet de loi relatif
à l’Economie sociale et solidaire, qui
devrait porter sur les thèmes
suivants :
- reconnaître l’Economie sociale et
solidaire à travers la question de la
définition de son périmètre ;
- structurer l’Economie sociale et
solidaire ;
- développer l’Economie sociale et
solidaire.

Avec ou sans projet de loi, l’Economie
sociale et solidaire est une réalité bien
vivante en France, avec quelque 800 000 entreprises
et environ 2 millions de salariés. Et chacun s’accorde à
considérer que ce secteur résiste plutôt bien à la
crise
économique et financière actuelle, au déclenchement
de laquelle il n’a, lui, aucune part.

Structurer l’Economie sociale et solidaire, la
développer : c’est bien. En définir le périmètre, c
ela
pose question.

Rappelons-nous qu’avant 1958, la loi avait une
compétence générale. Depuis, elle ne peut intervenir
que sur des thèmes précisément définis par la
Constitution, si bien que c’est désormais le pouvoir
réglementaire, essentiellement détenu par le Premier
ministre, et non plus le pouvoir législatif, qui a
cette
compétence générale. Ainsi, définir le périmètre de
l’Economie sociale, c’est en limiter le champ
d’intervention. Or, l’Economie sociale et solidaire a
vocation à proposer les mêmes biens
et les mêmes services que le secteur
marchand, sauf à considérer qu’il faut
la cantonner à la fourniture de
certains produits réservés à une
certaine clientèle.

La distinction entre l’Economie
marchande et l’Economie sociale et
solidaire doit être fondée sur la
philosophie qui anime chacune d’entre
elles, certainement pas sur les biens
et services offerts ou sur le public
auquel ils sont destinés. En résumant,
et donc en caricaturant : les
entreprises du secteur marchand
proposent des biens et des services en
vue de produire de la richesse (pour
les actionnaires), les entreprises de l’économie so
ciale
et solidaire proposent des biens et des services en
vue
de répondre aux besoins des personnes, avec,
éventuellement, des résultats qui sont la sanction
de
leur efficacité.

Proposer une délimitation du périmètre de l’Economie
sociale et solidaire, c’est, qu’on le veuille ou non, non
seulement en limiter le rayon d’action ; c’est aussi
affirmer implicitement que la « loi du marché »
(comme il y a une loi de la pesanteur ou de la
gravitation universelle) est la norme.

Au nom de la lutte contre la discrimination et du
principe de neutralité, le gouvernement va-t-il légiférer
sur le périmètre de l’économie marchande ? Quoi qu’il
en soit, nous aspirons à l’affirmation de l’Economie
sociale et solidaire comme acteur à part entière de
la
vie économique, avec ses droits et ses devoirs.

***
Créée en 1968, l’ACMIL (Association de Coordination
des moyens d’Intervention pour le Logement) se veu
t un « laboratoire
d’idées » aux fins de faciliter l’accès au logement
et le maintien dans les lieux, notamment en direct
ion des salariés.
Dès 1982, l’association crée le Fonds de Solidarité Chômage (FSC), en avant-garde de toute « la profession de l’assurance » ;
c’est, en quelque sorte, un prototype de l’assurance chômage, qui débouchera en 1986 sur la création d’une véritable
assurance chômage par la Mutuelle du Logement (MUTLOG) créée par l’ACMIL en 1981.
En 1987, l’ACMIL, à l’écoute des attentes des collecteurs du 1%, construit un premier fonds mutuel de
garantie, qui délivre des
garanties de bonne fin. Elle assure l’intégralité
de la charge de gestion de cette garantie, couplée
à une assurance de
l’emprunteur en décès, incapacité de travail et chômage.
En 1992, les partenaires sociaux (employeurs et salariés) du travail temporaires demandent à l’ACMIL de mettre en œuvre leur
décision de favoriser l’accès des intérimaires au logement : elle invente
ex nihilo
le « passeport logement » – ancêtre de la
garantie Locapass®, déclinée par Action Logement à partir de 1998.
L’ACMIL a inventé le concept de Couverture Logement
Universelle (CLU), qui se veut un outil de sécurisation de l’accession à la
propriété et du logement locatif.
L’ACMIL organise régulièrement des colloques sur des thèmes relatifs à différents aspects du logement
(et notamment tout ce
qui concerne la sécurisation des accédants à la propriété) ; elle publie une lettre trimestrielle (
La Lettre de l’ACMIL
), elle a été
l’éditeur de plusieurs ouvrages relatifs au logement. Elle a, en 2012, rédigé un Guide de l’assurance emprunteur.

Tiré de la lettre du CIRIEC France de Mai 2013

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