Une partie de la convention collective des services à la personne annulée

Force Ouvrière
> Une partie de la convention collective des services à la personne annulée

Publié le lundi 26 juin 2017

Indemnités kilométriques insuffisantes, règles du travail de nuit, modification de planning et heures complémentaires en cas de temps partiel, forfait-jours… autant de point sur lesquels le Conseil d’État a dit non. D’où l’annulation partielle de l’extension de la convention collective des services à la personne (IDCC 3127) à tous les salariés de la branche.

Les organisations syndicales et patronales devront donc revenir autour de la table des négociations. Car certaines dispositions de cette convention ne sont plus conformes à la loi. Attention : Cette convention ne concerne que les salariés des entreprises privées. Ceux travaillant dans une association ou encore pour un particulier employeur dépendent de deux autres textes réglementaires et ne sont donc pas concernés par cette décision.


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