Vers une nouvelle loi "Logement"

Fédération Nationale des sociétés Coopératives H.L.M.
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Publié le jeudi 23 avril 2015

A l’occasion d’une communication présentée en conseil des ministres le mercredi 15 avril, Sylvia Pinel a annoncé 20 mesures engagées ou devant l’être destinées à améliorer la mixité sociale dans les quartiers comme dans les immeubles d’habitation, traduisant ainsi les engagements pris en matière d’habitat lors du comité interministériel sur l’égalité et la citoyenneté du 6 mars dernier.

Ces mesures s’articulent autour de "trois priorités".
- mieux répartir les logements sociaux dans les territoires, notamment en renforçant l’application de la loi SRU, en priorisant la programmation des aides à la pierre, en encourageant la cession de foncier public, et en facilitant le rachat de logements privés par les bailleurs sociaux dans le but de créer un parc d’intermédiation locative dédié aux plus démunis,
- réformer les attributions de logements sociaux, en menant à leur terme les réformes prévues par la loi Alur, en renforçant le rôle des préfets et en appuyant les EPCI volontaires pour initier une politique d’attribution intercommunale,
- réformer la politique des loyers du parc social, les préfets ayant la consigne d’adapter les loyers au cas par cas, en utilisant les modalités législatives actuelles, des expérimentations devant être conduites par certains bailleurs sociaux avant une généralisation par le futur projet de loi.

Si La plupart de ces mesures correspondent à l’application de dispositions de la loi "Alur", , d’autres seront inscrites dans un projet de loi "Égalité et citoyenneté" qui sera déposé au Parlement cet automne en vue d’être discuté au premier semestre 2016.


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