Vie privée : le droit national peut s’imposer aux sites Web étrangers

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Publié le vendredi 2 octobre 2015

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La CJUE a jugé mardi qu’une CNIL nationale pouvait sanctionner un éditeur de site Web basé dans un autre état membre de l’Union européenne, si celui-ci a une "installation stable, une activité réelle et effective" dans le pays qui ordonne la sanction.

Très active actuellement sur les sujets liés à la protection des données personnelles, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu mercredi sa décision dans l’affaire Weltimmo, qui oppose un site internet établi en Slovaquie à l’autorité de protection des données de Hongrie. Confirmant sa volonté de protéger au mieux la vie privée des Européens, déjà exprimée notamment dans l’affaire Google Spain, la Cour a jugé que la CNIL hongroise pouvait sanctionner l’entreprise slovaque, dès lors qu’elle avait en Hongrie "une installation stable, une activité réelle et effective".


Voir en ligne : Numerama du 01/09/15 par Guillaume Champeau

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