Employeurs de l’économie sociale et solidaire

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Publié le 22 septembre

Tarifs plafonds des ESAT : Le Conseil d’Etat censure l’application aux CPOM

Dans un arrêt rendu le 28 juillet dernier, le Conseil d’Etat a fait droit à la demande de l’APF, l’Entraide Universitaire, la Fédération APAJH, la FEHAP, Nexem, l’œuvre FALRET, l’UNAPEI et l’UNIOPSS, d’annulation de l’opposabilité des tarifs plafonds aux établissements et services d’aide par le travail (ESAT) ayant conclu un contrat (...)

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