Dans cet article nous allons vous expliquer comment savoir si mon dossier de surendettement est fini mais aussi comment sortir du fichier des interdits bancaires et enfin de quelle manière vos dettes peuvent être effacées si cela est possible.
Vous avez contracté des dettes et un jugement a été rendu pour les rembourser. Vous faites donc l’objet d’un plan de surendettement dont la durée peut varier en fonction de la nature de vos dettes. Un dossier de surendettement implique nécessairement des conséquences sur votre capacité à emprunter par la suite, nous verrons lesquelles.
Table des matières
Comment savoir si mon plan de surendettement est terminé?
Après la mise en place de votre dossier de surendettement, vous souhaitez savoir quand celui-ci se termine. Avec les années et les mensualités qui s’enchainent il est normal de savoir cette information pour vous projeter financièrement une fois vos dettes remboursées. Nous allons vous expliquer de quelle manière trouver cette information et les différentes durées possibles.
Où trouver cette information ?
Vous pouvez trouver la date de fin de votre plan de surendettement des manières suivantes :
- Sur l’ordonnance exécutoire du juge qui a validé le plan de surendettement. Il sera indiqué la date de début et de fin des remboursements et la durée totale du plan.
- Sur les échéanciers que vos créanciers vous envoient. Sur chacun d’eux est inscrit la date à laquelle vous avez commencé à rembourser, le montant qu’il reste et donc la date de fin.
- Aux archives du tribunal d’instance qui a prononcé le jugement du plan de surendettement
- Auprès de la banque de France. Si vous ne retrouvez aucuns des papiers ci-dessus. Vous pouvez contacter la banque de France au 01 42 92 42 92 pour savoir où en est votre dossier.
Les durées d’un plan d’endettement
En fonction du montant et de la nature des dettes, il est possible que la durée du plan d’endettement varie.
- – 5 ans : pour les cas de procédures de rétablissement personnel qu’il s’agisse ou pas de liquidation judiciaire
- – 7 ans : pour les cas comme un plan conventionnel de redressement et/ou des mesures spécifiques imposées
- – 8 ans : dans les cas comme une situation grave d’endettement ou une réorganisation des dettes avec un nouveau plan.
Comment obtenir son défichage FICP après effacement de dette ?
Être fiché au FICP (ou au FCC, le Fichier central des chèques) peut être très contraignant, car ces fichiers sont consultables par les établissements bancaires et qu’ils restreignent très fortement les chances d’obtenir un crédit ou un prêt immobilier.
Pour sortir du Fichier de la banque de France, il faut :
- – Rembourser l’ensemble de vos créances et faire une demande à la Banque de France, pour être retiré du fichier. Dans le cas du surendettement, le créancier devra fournir une attestation (sous 30 jours) à son client. Elle sera envoyée à la Banque de France, qui lancera cette procédure de défichage par anticipation.
- – Attendre la fin de la période de fichage : personne n’est inscrit à vie au FICP et la période maximale est de 7 ans, notamment pour les cas de surendettement. S’il n’y a aucun incident de paiement sur les 5 premières années, cette durée est réduite à 5 ans. Au-delà de cette période, le défichage se fera automatiquement.
Enfin il est possible de faire l’objet d’un defichage FICP après effacement de dette. L’effacement de dettes est une décision prise par la banque de France.
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Quelles sont les conséquences d’un dossier de surendettement ?
Avoir un dossier de surendettement n’est pas anodin et c’est une situation qui doit rester exceptionnelle. Elle aura pour conséquences :
- – Le fichage au FICP et les difficultés à obtenir des financements auprès d’instituts financiers
- – Une perte de l’indépendance financière d’un particulier, qui pourrait voir ses moyens de paiement saisis (Carte Bancaire, chèque…)
- – Une certaine précarité, avec un Reste à vivre minimal et de potentielles saisies/vente aux enchères de biens pour éponger les dettes
- – Une exclusion sociale
- – Du stress, de l’anxiété et des troubles psychologiques
Comment se passe la fin d’un plan de surendettement ?
Maintenant que vous avez répondu à votre question de comment savoir si mon dossier de surendettement est fini, vous pouvez vous demander ce qui se passe à la fin. A la date prévue de fin de votre plan de surendettement, il vous faudra demander à vos créanciers de vous fournir une attestation indiquant que vous avez bien remboursé l’intégralité des sommes demandées. Une fois ces attestations récoltées vous devez les envoyer à la Banque de France pour qu’elle procède à une défichage FICP après effacement de dette.
S’il vous reste des dettes à payer même à la fin de votre plan de surendettement, vous pouvez déposer un dossier de surendettement pour demander l’effacement de vos dettes auprès de la banque de France.
Qui paye l’effacement de dette ?
Dans un cas d’effacement de dette qui fait l’objet d’une procédure au tribunal. On désigne un liquidateur qui sera chargé de vendre les biens de la personne endettée pour éponger les dernières dettes.
C’est donc l’endetté qui va régler ses dernières dettes si ses biens le lui permettent par la vente de son patrimoine. Si ce n’est pas possible alors un jugement est rendu et on demande aux créanciers de prendre en charge une partie des dettes.
Une fois le jugement rendu et les créanciers avertis alors on peut procéder à l’effacement de toutes les dettes restantes.
Désormais vous êtes informés sur la manière de comment savoir si mon dossier de surendettement est fini. Ainsi que des démarches à suivre pour sortir du fichier des interdits bancaires, nous vous conseillons de lire cet article si vous êtes condamné à payer mais que vous ne pouvez pas.
