Une attestation de prêt d’argent, ou reconnaissance de dette, reste une formalité fiscale assez peu connue. Pourtant, emprunter de l’argent à un membre de sa famille ou un proche n’est pas un acte anodin, même si vous ne passez pas par un organisme de crédit. Et la loi française stipule qu’au-dessus de 760 euros, vous êtes obligé de signaler un emprunt aux autorités fiscales compétentes. Vous devez également savoir quel est le montant maximum d’un prêt familial. Vous pourriez en effet vous faire redresser fiscalement suite à un contrôle qui considérerait qu’il s’agit d’un don, taxable par nature.
Dans l’article d’aujourd’hui, nous vous expliquons plus précisément dans quels cas, et pourquoi faire rédiger et enregistrer une attestation de prêt d’argent. Mais aussi comment réaliser cette formalité déclarative en respectant le droit.
Table des matières
Qui doit faire une attestation de prêt d’argent ?
Selon la loi fiscale française, un prêt d’un montant égal ou inférieur à 760 euros, contracté par un créancier ou un débiteur de quelque nature qu’il soit doit être indiqué dans votre déclaration de revenu au cours de la même année civile. Cela vaut pour la somme totale entre deux mêmes personnes (ce qui revient à dire qu’il n’est pas possible de contourner cette obligation en divisant un emprunt en plusieurs prêts de sommes inférieures).
Les formalités ne seront pas tout à faire les mêmes pour le prêteur et l’emprunteur.
- Pour le premier (le prêteur), il n’aura aucune démarche à accomplir s’il s’agit d’un emprunt unique et pour une seule et même personne. La déclaration sera donc le seul fait de l’emprunteur. Attention cependant, car si vous avez accordé plusieurs emprunts à des personnes différentes, vous devrez quand même remplir une déclaration 2062 (ou Cerfa 10142-06) si ce montant dépasse les 760 euros sur une année civile complète ;
- Pour le second (l’emprunteur) : il sera obligé de déclarer lors de sa déclaration de revenus un prêt de plus de 760 euros (en une ou plusieurs fois) même si ce dernier n’a pas été enregistré à l’écrit. Pour cela, il devra remplir le formulaire numéro 2062 (ou « Déclaration de contrat de prêt ») que vous pouvez télécharger sur le site des impôts ou dans votre centre le plus proche.
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Comment faire une attestation de prêt d’argent ?
Passons maintenant aux modalités pour rédiger votre attestation de prêt d’argent (ou reconnaissance de dette). Vous pouvez le faire vous-même (sous seing privé), ou passer par un notaire. La première option nécessitera de remplir plusieurs exemplaires :
- – un document original de reconnaissance de dette pour le prêteur, et une photocopie pour l’emprunteur. Pour être reconnue par l’administration fiscale, elle doit être rédigée, datée et signée par l’emprunteur. Pensez également à mentionner la somme emprunter à la fois en chiffre et en lettre ;
- – pour une attestation de prêt d’argent, prévoyez autant d’originaux que de partie. L’emprunteur devra lui aussi signer l’attestation (ou reconnaissance de dette), et réécrire de sa main la somme empruntée en chiffre et en lettre ;
Au moment du remboursement total de la somme empruntée, le débiteur et le créancier pourront signer une lettre de décharge afin d’attester le solde de la dette.
Comment enregistrer sa déclaration auprès des impôts ?
Une fois que l’attestation sera rédigée, vous devrez également l’enregistrer auprès du service des impôts de votre commune. Cela lui confère une date précise, et permet de surveiller son contenu. C’est une mesure préventive contre les fausses écritures (qu’elles soient publiques ou privées). C’est pourquoi nous vous conseillons de le faire le plus rapidement possible.
L’enregistrement d’une reconnaissance de dette fait également office de justificatif de la réalité du prêt contracté auprès de l’administration fiscale si elle vient à vous contrôler. Mais aussi auprès de la justice (et des tribunaux) en cas de litige ou non-remboursement.
Par exemple, et sans écrit dûment enregistré, un débiteur de mauvaise foi peut tout bonnement refuser de rembourser la somme empruntée, en niant avoir reçu les fonds de la part du créditeur. C’est d’autant plus important si vous avez reçu la somme en espèce, et non directement sur votre compte. Ou en insistant sur le fait qu’il s’agit d’un don ou d’un emprunt. C’est d’ailleurs ce que considérera la justice française par défaut si vous n’avez pas de déclaration écrite.
La bonne nouvelle est que l’enregistrement peut être fait par le prêteur ou l’emprunteur. Il vous suffira de déposer l’original de votre attestation de près d’argent auprès du service des impôts le pus proche.
Quelles sont les mentions légales obligatoires ?
Avant de vous partager un modèle d’attestation de prêt d’argent, prenez le temps de lire les mentions légales devant obligatoirement figurer dans ce document. Une reconnaissance de dette doit en effet comporter certaines mentions pour être reconnue juridiquement parlant.
Pour commencer, votre document doit être au minimum daté et signé. Vous devrez également indiquer les noms, prénoms et dates de naissance du prêteur et de l’emprunteur. Comme nous venons de le voir, la somme prêtée doit aussi être écrite en chiffres et en lettre.
Parmi les mentions obligatoires, n’oubliez pas non plus :
- – la date maximale à laquelle le prêt doit être remboursé ;
- – le taux d’intérêt prévu et applicable (qui ne doit pas dépasser les taux de l’usure) ;
Exemple d’attestation de prêt d’argent
Pour vous aider à rédiger votre attestation de prêt d’argent (ou reconnaissance de dette), vous pouvez vous fonder sur ce modèle :
Noms et prénom de l’emprunteur
Adresse de l’emprunteur
Noms et prénom du prêteur
Adresse du prêteur
Objet : Attestation de prêt d’argent
Je, soussigné, nom, prénom, né le (date de naissance), à (lieu de naissance), demeurant à ce jour (adresse) reconnais avoir reçu de Mr ou Mme nom, prénom, né le (date de naissance), à (lieu de naissance), résidant à ce jour (adresse) la somme de XX euros (en chiffre et en lettre) à titre de prêt sous forme de chèque (banque, numéro et date d’émission) ou de virement (préciser la date d’émission et la banque).
Le remboursement de ce prêt sera effectué de la manière suivante :
– je rembourserais le prêt en une ou plusieurs fois selon mes moyens avant la date du (XX/XX/XX)
OU
– je rembourserais la somme empruntée en respectant l’échéancier suivant (préciser le nombre de remboursement, la date et leur montant)
FACULTATIF
Ce prêt est consenti suivant un intérêt de :
– XXX euros qui s’ajouteront au remboursement de la somme prêtée et en fonction des modalités suivantes (préciser)
OU
– de XX %, ce qui équivaut à une somme totale de XX euros, qui s’ajoutera au remboursement de la somme prêtée et en respectant les modalités suivantes (préciser)
Veuillez agréer l’expression …
Que se passe-t-il en cas de décès ?
Si le prêteur décède avant que le débiteur n’ait remboursé la totalité de la somme, il faudra rédiger une déclaration de succession incluant le montant (capital et intérêts si applicables) qu’il reste à reverser. Cela permettra de clarifier la situation.
Si l’emprunteur n’est pas un héritier du prêteur, il devra rembourser la somme restante (plus les intérêts jusqu’au jour du décès) à ses successeurs. S’il est héritier, il devra déduire la somme de sa part de l’héritage.
Si c’est l’emprunteur qui décède avant d’avoir pu honorer sa dette, cette dernière sera transférée à ses héritiers et ajouté au passif de son héritage.
