Combien de temps va s’écouler entre la présentation de votre dossier de surendettement et l’obtention d’une réponse ? Souvent, il s’agit d’une situation urgente et mieux vaut connaître les délais et les étapes à suivre pour pouvoir s’organiser au mieux.
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Quel est le délai de réponse d’un dossier de surendettement ?
La nouvelle loi sur le dossier de surendettement prévoit un délai maximum de 3 mois entre la date de dépôt du dossier (à compter de l’attestation de réception) et l’obtention d’une réponse. Vous recevrez alors une réponse, positive ou négative, sous forme de courrier recommandé.
Durant cette période de 3 mois, vous serez informé de la recevabilité de votre dossier, puis des décisions prises concernant les solutions proposées.
Parfois, la confirmation de la recevabilité et l’orientation du dossier vous parviendront en même temps, toujours dans cette période de 3 mois.
Le délai de contestation
En plus de ce délai de 3 mois, il faut compter le délai de contestation.
- Sachez que si votre demande est jugée irrecevable, vous disposez de 15 jours, à la suite de la réception du courrier recommandé, pour faire appel de la décision. Vous devrez saisir le tribunal d’instance pour contester cette décision.
- Si votre dossier est recevable, vos créanciers disposent également d’un délai de 15 jours pour contester la décision, en passant par le tribunal d’instance.
Une fois que l’état d’endettement du demandeur est établi par la commission, elle sera communiquée à la fois à la personne qui a déposé le dossier de surendettement et à ses créanciers. Un délai supplémentaire de 30 jours s’ajoute, au cours duquel les créanciers peuvent confirmer ou non les affirmations.
Enfin, lorsque le demandeur reçoit l’inventaire de ses dettes, il dispose de 20 jours pour saisir le tribunal d’instance et contester la somme à payer.
A noterQue faire si le temps de réponse excède les 3 mois ?
Dans les faits, ce délai de 3 mois (plus éventuelle contestation) peut être rallongé.
Toutefois, ce n’est pas en votre défaveur. Si la commission ne vous a pas donné de réponse dans le temps imparti, le taux d’intérêt de vos crédits va être remplacé par le taux d’intérêt légal en vigueur. En 2021, il est de 3.12 %.
Dans ce cas de figure, le demandeur recevra un courrier stipulant de l’application de ce taux et il paiera ses dettes majorées uniquement de ce taux d’intérêt légal au cours des 3 mois qui suivent.
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