Dans le cas d’une faillite personnelle, il devient impossible de payer les dettes. On dépose alors un dossier de surendettement, traité par une commission de la Banque de France, qui peut mener à un effacement des dettes. Mais qui paye les dettes en cas de surendettement ? On vous explique comment obtenir l’effacement de dettes, qui s’acquitte des sommes dues et quelles sont les dettes exclues de cette procédure.
Table des matières
Qui paye les dettes en cas de surendettement ?
Il y a deux cas de figure pour le paiement de dette en cas de surendettement :
- Lorsque le remboursement est possible pour le demandeur
- Lorsque les dettes ne sont pas remboursables
Si le remboursement est possible
Quand le dossier de surendettement est jugé recevable, la commission regarde si le demandeur peut rembourser au moins une partie de ses dettes.
Elle va alors proposer un plan de redressement conventionnel, en tentant une conciliation avec les créanciers. Les biens non-nécessaires du demandeur seront vendus afin de réunir une partie / la totalité de la somme à payer.
Cela permet d’alléger la dette du demandeur, via un accord entre les deux parties, un report des dates de paiement ou un plan d’échelonnement. Il peut y avoir des remises de dettes si les créanciers acceptent les modalités de la procédure proposée.
Dans ce cas-là, c’est bien le demandeur qui paie les dettes
Dans le cas où le demandeur ne possède aucun bien de valeurs, mais que la commission estime qu’il peut rembourser une partie de ses dettes, alors elle mettre en place un plan de redressement. Il peut s’agir d’un plan d’échelonnement, de la baisse des taux d’intérêts applicables ou, dans les cas les plus extrêmes, d’un effacement de dettes.
La aussi, il s’agit d’une solution pour que la personne surendettée s’acquitte de ses dettes. Les créanciers pourraient devoir accepter de voir les créances réduites et/ou s’acquitter d’une partie de ces dettes.
Lorsque les dettes ne sont pas remboursables
Si la commission estime que les dettes ne peuvent pas être remboursées après une analyse du dossier et de la situation financière du demandeur, deux issues seront possibles.
La première, c’est la procédure de redressement personnel avec liquidation judiciaire. Un liquidateur, désigné par la commission, va vendre les biens du demandeur (à l’amiable ou par vente forcée) afin d’éponger les dettes. c’est une procédure qui aboutit à une clôture du processus, avec là encore un remboursement des dettes par le demandeur et l’effacement de celles-ci.
Si les sommes rassemblées par ces ventes ne sont pas suffisantes, les créanciers s’acquitteront des montants restants.
A noterPour la deuxième solution, on parle de procédure de redressement personnel sans liquidation judiciaire, si aucun bien ne peut servir à éponger les dettes. Il faut savoir qu’une personne soumise à cette procédure ne se verra pas retirer les biens matériels essentiels au quotidien. Les créanciers font alors une croix sur les dettes dues et les dettes (non-professionnelles) sont effacées.
Dans ce cas-là, le demandeur ne paie pas les dettes.
Propriétaire, un cas particulier
Les difficultés financières peuvent survenir dans toutes les classes sociales et la procédure de redressement ne concerne pas que les ménages les plus pauvres. Toutefois, parmi les demandeurs, on trouve 40 % d’inactifs, 26 % de chômeurs, et 82 % d’individus disposant d’un patrimoine inférieur à 2000 euros.
Si vous êtes propriétaire, la commission peut proposer un plan de redressement personnel avec liquidation judiciaire.
Dans ce cas-là, un liquidateur sera désigné par la commission. Il se chargera de vendre vos biens immobiliers dans les 12 mois qui suivent la décision, soit après un accord à l’amiable avec vos créanciers concernant le prix de vente, soit aux enchères.
Comment obtenir l’effacement des dettes ?
L’effacement de dettes, partiel ou total, est une mesure radicale qui s’applique uniquement si le demandeur est dans une situation qui ne lui permet pas de payer les sommes dues, même via un plan d’échelonnement.
Pour que cette solution soit proposée, vous devrez :
- Soumettre un dossier de surendettement auprès de la Banque de France, en fournissant l’ensemble des pièces justificatives demandées sur le site officiel de la BdF.
- Attendre la décision de la commission, qui surviendra dans un délai de 3 mois maximum
- Si aucun plan de redressement autre que l’effacement des dettes n’est pas possible, une partie ou la totalité des montants seront effacés
Pour prendre cette décision, qui n’est pas sans conséquences comme nous le détaillerons par la suite, la commission va tenir compte de différents paramètres : votre bonne foi, votre situation personnelle, le montant des dettes et les potentiels biens que vous possédez.
A noterQuelles sont les dettes exclues des procédures de surendettement ?
L’effacement de dettes peut être partiel ou total mais toutes les dettes ne sont pas concernées par cette procédure. On parle alors de dettes non-libérables et cela concerne :
- Les pensions alimentaires
- Une amende ou une pénalité émise à la suite d’une condamnation pénale
- Les indemnités à payer dans une affaire civile (ex : dommages et intérêts)
- Des dettes constituées à la suite de manœuvres frauduleuses, d’un abus de pouvoir ou d’un détournement de fonds
- Les dettes pour déclaration mensongères auprès d’entités d’aide, comme la CAF
- Des dettes d’études, contractées avec un prêt étudiant
- Les dettes professionnelles
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Les conséquences d’un effacement de dettes
L’effacement de dettes va de pair avec une inscription au FICP (Fichier national des Incidents de Crédits aux Particuliers), pour une durée maximale de 5 ans.
Cela entraine des complications, avec généralement des refus de crédits partout, car les organismes financiers doivent consulter le FICP avant d’accorder le moindre prêt. Cela permet d’éviter les emprunts de la part de personnes en situation financière compliquée, pour prévenir les risques.
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Que faire si l’effacement de dettes est impossible ?
Si vous est en difficultés financières mais que votre dossier est jugé irrecevable par la commission de la Banque de France, il faut tenter de reprendre en main votre situation financière.
Parmi les possibilités envisageables, on citera le rachat de crédit qui permet de regrouper l’ensemble de vos crédits en un seul, et d’étaler les paiements sur une période plus longue. Cela permet de disposer chaque mois d’un peu plus de revenu et d’épargner, pour refaire surface.
Autre solution, emprunter de l’argent sans faire de crédit auprès d’une banque. Plusieurs schémas sont envisageables (prêt entre particuliers, Prêt social, etc.) et cela permet de faire face immédiatement à des difficultés, avant que la situation ne devienne désespérée.
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