Le dépôt de dossier de surendettement et leur traitement a évolué au gré des nouvelles lois et il est désormais plus simple de suivre l’ensemble des procédures. On vous explique ce que dit la loi, comment effectuer un dépôt de dossier de surendettement avec la nouvelle loi et comment faire en sorte que votre dossier soit recevable au plus vite.
Table des matières
- 1 Comment déposer un dossier de surendettement avec la nouvelle loi ?
- 2 Les lois sur le surendettement depuis 2010
- 3 Quelle est la durée maximum d’un plan de surendettement ?
- 4 Comment savoir si mon dossier de surendettement est recevable ?
- 5 Quand la Banque de France efface les dettes ?
- 6 Quelle banque peut racheter un dossier de surendettement ?
Comment déposer un dossier de surendettement avec la nouvelle loi ?
Le dépôt de dossier de surendettement avec la nouvelle loi est bien plus facile, et deux options s’offrent à vous :
- Vous pouvez demander des informations à l’agence de la Banque de France la plus proche de chez vous, par téléphone, courrier ou en vous rendant sur place après prise de rendez-vous. Toutes les agences sont répertoriées sur cette carte interactive.
- Vous pouvez déposer votre dossier de surendettement en ligne, directement sur le site de la Banque de France.
Dans ce dernier cas, vous devrez fournir les pièces justificatives concernant votre situation personnelle, votre patrimoine, vos ressources financières, vos charges et les documents qui concernent votre endettement.
Notez qu’il s’agit d’une procédure gratuite.
Désormais, les procédures ont été accélérées et elles permettent à un individu de déposer un dossier de surendettement bien plus rapidement. Il sera traité plus vite, et on évitera la phase judiciaire, car le juge n’intervient plus qu’en cas de litige ou de contestation.
Plusieurs éléments destinés à aider un individu en difficulté financière sont pris en compte et permettent de se sortir de cette situation plus facilement. Voyons quels sont ces éléments importants pour le dépôt d’un dossier de surendettement avec la nouvelle loi.
L’importance du reste à vivre
Désormais, une personne surendettée devra disposer d’un montant minimum pour vivre, appelé Reste à vivre. C’est une somme qui ne peut pas être inférieur au RSA (Revenu de Solidarité Active) et qui est calculé par la commission de la Banque de France qui traitera du dossier.
Il tient compte des dépenses incompressibles liées au logement, au frais de scolarité, à la santé et aux potentiels frais de déplacements et il déterminera la somme qui doit vous rester chaque mois, une fois que vous avez payé vos dettes et vos frais courants.
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Les recours des créanciers sont limités
Désormais, un créancier n’aura qu’un recours limité face aux décisions de la commission en charge du dossier. Cela permet d’accélérer la procédure et de débuter le remboursement au plus vite.
Vous avez 2 ans pour vous acquitter de vos dettes auprès d’un créancier, mais la saisie de la commission de surendettement ne rallonge plus le délai de paiement de la dette.
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Propriétaires / non-propriétaire : ce qui change
Si vous êtes locataires, la procédure pour le traitement de votre dossier de surendettement sera de 3 mois maximum. Cela permet de réagir vite, afin que la situation ne se complique.
Pour les propriétaires, un plan conventionnel de redressement vous sera proposé par la commission de surendettement et les créanciers auront alors 30 jours pour le contester. Si rien n’est fait de leur côté, le dossier sera validé.
Dans tous les cas, la nouvelle loi vise à vous aider à conserver votre logement même si vous êtes surendettés. Pour anticiper ce type de situation, pensez au rachat de crédit qui peut vous permettre d’alléger vos dépenses mensuelles et de gérer vos finances bien plus facilement.
Le droit au compte
Il est important de rappeler la notion de Droit au compte. Tout citoyen a le droit d’avoir un compte bancaire.
Si vous essuyez des refus de la part des banques que vous sollicitez, il suffit de contacter la banque de France qui officiera comme médiateur. Elle désignera alors un établissement qui sera tenue de vous ouvrir un compte.
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Les lois sur le surendettement depuis 2010
La première loi sur le surendettement date du 31 décembre 1989 (la loi Neiertz) et elle a connu de nombreuses évolutions au fil du temps. Ces modifications successives ont pour objectif de simplifier la tâche du particulier en difficulté et de lui permettre de se sortir d’une situation financière délicate au plus vite.
Elles sont régies par les articles L711-1 à L714-1 du code de la consommation, et on peut présenter ces modifications en suivants les évolutions de la loi.
La loi lagarde (2010)
Promulguée en 2010 alors que Christine Lagarde était Ministre de l’Economie, cette Loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 (Loi Lagarde) porte sur la réforme du crédit à la consommation. Elle se destine à l’éducation des particuliers vis-à-vis des crédits et de leurs potentiels excès et a pour but de protéger le client face aux abus.
Depuis le 1er novembre 2010 :
- Réduction de la durée d’inscription au FICP, qui passe de 10 à 8 ans pour les plans conventionnels et les mesures décidées par la commission (5 ans sans incidents durant la période)
- Durée maximale des plans conventionnels de redressement et des mesures décidées par la commission portée à 8 ans au lieu de 10 ans
- Réduction de de la durée d’inscription au fichier pour la procédure de rétablissement personnel, qui passe de à 5 ans (au lieu de 8 ans)
- Le délai de traitement des dossiers de surendettement a également été revu à la baisse, avec 3 mois maximum au lieu de 6 mois
- Il n’est plus nécessaire d’avoir l’homologation d’un juge pour les mesures d’échelonnement de dette ou d’effacement de dettes
- L’individu concerné pourra disposer de moyens de paiement en accord avec ses capacités financières
- Création d’une procédure de redressement sans liquidation judiciaire, si le demandeur n’a pas les biens nécessaires
- Les procédures de surendettement deviennent accessibles aux surendettés propriétaires de leur logement, sans que la vente du bien ne soit obligatoire auparavant
- Suspension automatique des procédures d’exécution dès que le dossier est jugé recevable (ou sur demande de la commission au dépôt) + suspension des procédures d’expulsion, sur demande de la commission, par décision du juge.
- Les banques ont interdiction de facturer des frais de rejet de prélèvements à une personne fichée avec un dossier de surendettement accepté
Depuis le 1er janvier 2014 :
- La commission n’a plus besoin de passer par une phase amiable de conciliation pour émettre/ imposer ses recommandations
- Le réexamen automatique de la situation du débiteur à l’issue d’un moratoire a été supprimé
- Dès recevabilité du dossier, il y a suspension automatique des procédures d’exécution et suspension des procédures d’expulsion portées à 2 ans contre 1 an auparavant.
- Mises e place de mesures d’accompagnement social et budgétaire du débiteur surendetté (depuis le 28 juillet 2013).
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Loi Alur (2014)
Depuis le juillet 2014 :
- la commission de surendettement et la commission en charge de la prévention des expulsions locatives travaillent ensemble, afin d’aider les personnes en difficultés à ne pas perdre leur logement
La Loi Hamon (2014-2016)
Cette Loi n°2014-344 du 17 mars 2014 (Loi Hamon) relative à la consommation a été émise alors que Benoit Hamon était ministre délégué à l’Économie sociale et solidaire et à la consommation et elle vient renforcer la loi Lagarde.
Depuis le 1 juillet 2016 :
- définir une durée maximale à l’inscription au FICP, qui passe à 7 ans au lieu de 8 ans, pour faciliter la reprise d’une vie normale
- réduire la durée maximale pour les plans de surendettement, qui passe à 7 ans au lieu de 8 ans
- d’offrir plus de transparence aux consommateurs, avec des établissements désormais tenus de présenter le coût réel d’un crédit et de détailler les taux d’amortissement
- identifier plus facilement les personnes fichées au FICP, afin d’éviter d’aggraver leur situation
- d’interdire de la facturation de frais de rejet de prélèvement par les opérateurs de services essentiels (énergie, eau, télécoms) aux personnes en situation financière fragile
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Loi Sapin 2 (2016 – 2018)
Des mesures sur la la transparence, la lutte contre la corruption et la modernisation de la vie économique ainsi que sur la modernisation de la justice du 21ème siècle ont été prise entre 2016 et 2018.
Dès le 1er juillet 2016 :
- Refonte du code de consommation, visant à simplifier et à améliorer la cohérence juridique des dispositions légales, au bénéfice des utilisateurs.
Dès le 1er janvier 2018 :
- En l’absence de biens immobiliers, la phase de conciliation à l’amiable est supprimée
- Les créanciers ont le droit de refuser la proposition de plan conventionnel de redressement dans un délai de 30 jours. S’ils ne font rien durant ce laps de temps, leur silence vaut comme un accord
- L’homologation d’un juge concernant les mesures recommandées par la commission et les procédures de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est supprimée
Quelle est la durée maximum d’un plan de surendettement ?
Le plan de surendettement ne peut pas dépasser les 7 ans, même s’il fait l’objet d’une révision ou d’un renouvellement.
Toutefois, deux situations exceptionnelles peuvent faire varier cette durée maximum :
- le remboursement de prêts souscrits pour l’achat de la résidence principale
- si les mesures rallongées permettent au surendetté de rembourser l’ensemble de ses dettes sans devoir vendre sa résidence principale
Comment savoir si mon dossier de surendettement est recevable ?
Une fois que vous avez déposé votre dossier de surendettement, celui-ci sera examiné par une commission qui décide de sa recevabilité. Elle peut, le cas échéant, vous demander de compléter votre dossier ou de fournir des précisions.
Pour vous assurer que votre dossier est complet, il est bon de connaître les points cruciaux qui seront examinés :
- l’importance du surendettement
- le type de dettes
- la bonne fois de la personne qui fait le demande
S’il est accepté, la commission fera parvenir un courrier recommandé avec accusé de réception au demandeur, au(x) créancier(s), à la banque et aux potentiels établissements d’aide (comme la CAF).
Si le dossier venait à être refusé, seul le demandeur en sera informé par courrier recommandé avec accusé de réception.
Quand la Banque de France efface les dettes ?
Sous certaines conditions, la Banque de France peut effacer une partie des dettes du demandeur, après dépôt et analyse du dossier. Cela ne concerne toutefois pas les dettes suivantes :
- pensions alimentaires.
- amendes émises suite à une condamnation pénale.
- réparations pécuniaires allouées aux victimes suite à une condamnation pénale.
- dettes postérieures à la clôture de la procédure
- Les dettes pour lesquelles quelqu’un est caution
- dettes provenant de manœuvres frauduleuses envers les organismes sociaux.
Si la commission prône un effacement des dettes, elle proposera un plan de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire (vente de biens du particulier) ou sans liquidation judiciaire, en fonction de la situation.
Mieux vaut savoir qu’une telle mesure a des conséquences, notamment l’Inscription au FICP pour 5 ans et le signalement de cet effacement de dettes, qui peut compliquer l’accès à un prêt.
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Quelle banque peut racheter un dossier de surendettement ?
Aucune banque n’est habilitée à racheter un dossier de surendettement. Il faudra donc payer les mensualités dues en respectant le plan de redressement mis en place et vous acquitter de vos dettes dans leur totalité.
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