31 mars : fin de la trêve hivernale Quelles solutions pour les milliers de personnes expulsées de leur logement ou de leur centre d’hébergement d’urgence ?

Fédération nationale des associations d’accueil et de réinsertion sociale
> 31 mars : fin de la trêve hivernale Quelles solutions pour les milliers de personnes expulsées de leur logement ou de leur centre d’hébergement d’urgence ?

Publié le jeudi 27 mars 2014

Le 31 mars marque la fin de la trêve des expulsions locatives et la fermeture de certains centres d’hébergement d’urgence temporaires ouverts pour l’hiver. Faute de possibilités de se maintenir dans leur logement ou d’accéder à un logement pérenne adapté à leurs ressources, ce sont des milliers de personnes qui risquent d’être contraintes de vivre dans la rue dès le 1er avril.

En 2012, plus de 115 000 décisions de justice prononçant l’expulsion pour impayés de loyer ont été délivrées [1]. Ce chiffre n’a jamais été aussi élevé et révèle la part croissante des ménages pris en étau entre les coûts du logement et la précarité de leurs ressources. Comment accepter dès lors que les Aides personnelles au logement (APL) soient partiellement gelées en 2014 ? Loin de répondre à la précarisation de notre société, la politique du logement à des prix abordables reste notoirement insuffisante. En 2013, 117 000 logements sociaux ont été financés, loin des objectifs annuels de production de 150 000 logements sociaux, sachant que l’on est par ailleurs loin d’avoir relogés les 20 000 ménages prioritaires DALO prévus par le gouvernement dans le cadre du plan de lutte contre la pauvreté. Alors que l’on vient de fêter les 7 ans du vote de la loi DALO, plus de 54 000 ménages reconnus prioritaires n’étaient toujours pas relogés au 1er décembre 2013 [2], alors que parmi eux 42 000 avaient déjà dépassé les délais d’attente réglementaires.

Dans ce contexte, le Collectif des Associations Unies réitère sa demande de moratoire temporaire et immédiat des expulsions locatives avec dédommagement des propriétaires. Il appelle également à la mise en place d’une réelle politique de prévention pour anticiper les ruptures en accompagnant les ménages dès les premières difficultés à payer leur loyer. Il demande à ce que l’entrée en vigueur de la loi ALUR soit rapidement accompagnée de moyens conséquents pour la mettre en œuvre (diagnostic social obligatoire, mobilisation des CCAPEX, déploiement de la GUL...).

Trop souvent, les personnes expulsées se retrouvent à la rue, sollicitant des dispositifs d’urgence déjà saturés. Or, en février 2014, la moitié des demandes d’hébergement au 115 n’ont pas trouvé de réponse 3. Malgré ce contexte extrêmement tendu, des centaines de places d’hébergement d’urgence ouvertes en automne vont être fermées au printemps, perpétuant la logique humanitaire de mise à l’abri des personnes et témoignant d’une gestion au thermomètre qui ne dit plus son nom. En effet, malgré l’annonce ministérielle de la sortie de la gestion hivernale de l’hébergement d’urgence, les données collectées par le CAU (lesquelles seront dévoilées lors de la conférence de presse) montrent le contraire sur les territoires. Certes des places d’urgence ont été créées, mais une fois encore pour certaines d’entre elles à titre temporaire et en inadéquation avec les besoins.

De surcroit des gymnases, casernes, bâtiments préfabriqués, hôtels ont été ouverts épisodiquement pour accueillir les personnes sans-abri, trop souvent dans des conditions difficiles (promiscuité et manque d’intimité, errance le jour de personnes accueillies uniquement la nuit, absence d’accompagnement social...) et vont progressivement fermer à partir de la fin du mois de mars. La majorité des appelants au 115 en février étaient déjà connus des services, démontrant l’absence d’alternatives proposées aux personnes qui sont confrontées à un système de porte tournante dont ils ne sortent jamais.

Le Collectif appelle immédiatement à la fin de la gestion saisonnière de la grande exclusion et demande à ce qu’aucune personne hébergée dans le cadre des places hivernales ne soit remise à la rue sans solution de relogement ou d’hébergement avec un accompagnement adapté, quel que soit son statut administratif. La Ministre de l’Egalité des Territoires et du Logement s’est engagée à trouver des alternatives à l’hébergement
hivernal précaire et hôtelier en activant tous les leviers permettant d’augmenter l’offre de logements disponibles pour les ménages à faibles ressources, notamment en mobilisant le parc privé disponible et tous les contingents publics. Nous attendons une communication publique présentant le bilan de la mise en œuvre de cet engagement car les acteurs associatifs n’observent pas de changement sur le terrain.
Face à la massification de la précarité, les associations demandent au gouvernement de mettre en œuvre une réelle politique du logement pour les ménages les plus fragiles autour des trois piliers incontournables que sont la prévention, l’hébergement et le logement.

Les 34 associations du Collectif
Advocacy France,
Association des Cités du Secours Catholique,
Association Nationale des Compagnons Bâtisseurs,
ATD Quart Monde,
Aurore,
Centre d’action sociale protestant (CASP)
Collectif Jeudi noir
Collectif Les Morts de la Rue,
Comité des Sans Logis
Croix-Rouge française,
Emmaüs France,
Emmaüs Solidarité,
Enfants de Don Quichotte,
Fédération d’aide à la santé mentale Croix marine,
Fédération des Associations pour la Promotion et l’Insertion par le Logement (FAPIL),
Fédération de l’Entraide Protestante,
Fédération Française des Equipes Saint-Vincent,
Fédération des Pact,
Fédération nationale Habitat & Développement,
Fédération Nationale des Associations d’Accueil et de Réinsertion Sociale (FNARS),
Fédération Nationale des Associations Solidaires d’Action avec les Tsiganes et les Gens du voyage (FNASAT-Gens
du voyage),
Fondation Abbé Pierre,
Fondation de l’Armée du Salut,
France Terre d’Asile,
Habitat et Humanisme,
Les petits frères des Pauvres,
Ligue des Droits de l’Homme,
Médecins du Monde,
Secours Catholique,
Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques (UNAFAM),
Union professionnelle du logement accompagné (UNAFO),
Union Nationale des Comités Locaux pour le Logement Autonome des Jeunes (UNCCLAJ),
Union Nationale pour l’Habitat des Jeunes (UNHAJ),
Union Nationale Interfédérale des Œuvres et Organismes Privés Sanitaires et Sociaux (UNIOPSS)

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[1Source : ministère de la Justice

[2Selon les chiffres du Comité de Suivi DALO rendus publics le 13 février 2014

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