La réforme de l’agrément "entreprises solidaires d’utilité sociale" enfin finalisée

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Publié le mardi 11 octobre 2016

Plus de deux ans après la loi relative à l’économie sociale et solidaire, la réforme de l’agrément "entreprises solidaires d’utilité sociale" (ESUS) se termine, avec la publication d’une instruction sur sa mise en oeuvre.

La loi du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire (ESS) prévoit la réforme de l’agrément "entreprises solidaires d’utilité sociale" (ESUS) pour l’ouvrir, au-delà des entreprises de l’ESS classiques et des entreprises de l’insertion par l’activité économique (IAE), aux sociétés commerciales qui répondent à des critères précis, à savoir la recherche d’une utilité sociale, le soutien à des publics vulnérables et la création ou le maintien de solidarités territoriales. Complétant le dispositif réglementaire, après le décret d’application n°2015-719 du 23 juin 2015, l’instruction du 20 septembre 2016, mise en ligne le 27 septembre, donne les précisions nécessaires à la mise en oeuvre de l’agrément sur le territoire.

La possibilité d’obtenir l’agrément représente un enjeu important pour ces entreprises car il leur permet d’avoir accès au financement à travers différents dispositifs de collecte d’épargne solidaire. Des dispositifs qui connaissent actuellement une forte croissance. "Les encours collectés d’épargne salariale solidaire sont ainsi passés de 600 millions d’euros en 2007 à plus de 5,2 milliards d’euros en 2015", détaille l’instruction. Ces fonds sont utiles aux entreprises solidaires : ils leur procurent des fonds propres et quasi fonds propres nécessaires à leur changement d’échelle.


Voir en ligne : Localtis du 10/10/16 par Emilie Zapalski

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