En doublant la taxe sur les contrats complémentaire santé, le gouvernement a, sous couvert de renflouer les caisses publiques, pris une décision lourde de sens et de conséquences.
Qu’il le veuille ou non, en taxant une nouvelle fois les contrats complémentaire santé, le gouvernement donne le sentiment de s’attaquer aux mutuelles de santé et à leurs millions d’assurés.
Le fait que chaque année, depuis quatre ans, les contrats d’assurance santé soient l’objet des sollicitudes gouvernementales ne relève pas du hasard.
Les protestations contre cette décision ont été immédiates et vives du côté de la FNMF et du GEMA, qui constatent que la charge fiscale frappant les contrats complémentaire-santé s’élève maintenant à plus de 13% et le gouvernement n’a pris aucun engagement d’en rester là pour l’avenir : peut-être est-il dans ses intentions de poursuivre cette escalade fiscale en 2013 et les années suivantes.
Compensation impossible.
La hausse de la taxe sur les contrats entraînera inéluctablement une hausse des tarifs et les injonctions du gouvernement à ne pas répercuter la mesure sonnent faux car les mutuelles n’ont pas d’autres sources de revenus pour compenser la hausse des taxes. Les mutuelles de santé sont généralement des sociétés mono-branche, mono-produit : à la différence des mutuelles d’assurance et des autres opérateurs du marché, elles ne font bien souvent que de l’assurance complémentaire- santé, qui constitue leur unique activité.
L’assurance santé est une activité très spécifique, parce qu’elle vient en complément des régimes obligatoires, qu’elle exige des systèmes informatiques dédiés et sophistiqués, qu’elle traite une masse impressionnante de demandes de remboursement : tout cela fait que la plupart du temps les assureurs santé sont spécialisés sur ce créneau et n’ont pas de ressources cachées.
La politique suivie par le gouvernement est contradictoire : d’un côté il réduit la couverture des régimes obligatoires, de l’autre il renchérit le prix des assurances complémentaires au point de les rendre trop chères pour un nombre croissant de nos concitoyens.
Le résultat de cette politique sera d’exclure un nombre croissant de malades de l’accès aux soins et de créer une véritable fracture sanitaire dans le pays : le sentiment des mutualistes est que l’on est déjà dans cette situation. Impact sur la dépendance. Enfin en taxant la complémentairesanté, le gouvernement coupe l’herbe sous le pied de ceux qui (comme le GEMA) proposaient d’inclure la dépendance dans les contrats santé : avec le produit des 3,5% et maintenant 7%, on aurait donné aux assureurs santé largement de quoi régler les problèmes de financement de la dépendance. En augmentant la taxation des contrats santé, le gouvernement ouvre un boulevard à ceux qui veulent financer la dépendance avec des contrats d’épargne individuelle, qui ne profiteront qu’à ceux qui ont la chance de pouvoir épargner.
Entre l’APA et l’assurance vie ou le Perp, entre l’état et le marché, pas de place pour quelque forme de solidarité que ce soit.
