Tout le monde peut être fiché à la banque de France, car l’inscription au FICP sera automatique en cas de défaut de paiement, de dette non acquittée ou encore de crédits non remboursés. Cela entraine diverses conséquences qui viennent compliquer le quotidien et l’important, c’est de savoir que vous êtes inscrit au FICP. On vous explique comment savoir si on est fiché Banque de France, les raisons de ce fichage ce qu’il faut faire pour se déficher et quelles sont vos possibilités dans une telle situation.
Table des matières
- 1 Comment savoir si on est fiché banque de France ?
- 2 Comment savoir si on est fiché à la Banque de France sur Internet ?
- 3 En quoi consiste le fichage FICP à la banque de France ?
- 4 Je souhaite contester mon inscription au FCIP : comment faire ?
- 5 Quelle est la durée du fichage au FICP ?
- 6 Comment se faire déficher du FICP ?
- 7 Comment lever un interdit bancaire après 5 ans ?
- 8 Les différents fichiers d’incidents bancaires à la Banque de France
Comment savoir si on est fiché banque de France ?
Si vous pensez être fiché à la Banque de France, il faut solliciter un relevé FICP auprès de la Banque de France, via l’une des méthodes suivantes :
- Soit en vous présentant dans l’une des agences (que vous trouverez sur cette carte interactive) muni de votre pièce d’identité, après avoir pris rendez-vous
- Soit en adressant un courrier manuscrit et signé à la Banque de France, avec une copie de recto-verso votre pièce d’identité. Vous pourrez la déposer directement à l’agence la plus proche de chez vous
- Directement en ligne, sur le site de la Banque de France. Il vous suffira alors de vous inscrire pour conclure cette démarche
La Banque de France vous remettra un document écrit qui mentionne votre potentielle inscription au FICP ou l’absence d’inscription au fichier. Sachez que seule la personne concernée peut effectuer la demande de ce relevé car il est strictement personnel.
Comment savoir si on est fiché à la Banque de France sur Internet ?
Depuis peu, il est possible d’effectuer une demande de relevé FICP en ligne. Une solution qui permet d’accélérer les démarches. Il vous suffira de :
- Créer votre espace personnel sur le site de la Banque de France
- Choisir la démarche à effectuer, soit ici : Droit d’accès fichier d’incident de paiement (interdit bancaire, retraits cartes bancaires, crédits impayés, découvert, surendettement)
- Fournir les pièces justificatives suivantes : un courrier de demande avec signature manuscrite + un justificatif d’identité avec signature recto/verso
En quoi consiste le fichage FICP à la banque de France ?
Le FICP (Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers) de la Banque de France recense toutes les personnes ayant connu un incident de paiement. Il peut s’agir :
- d’un défaut de paiement de plusieurs mensualités d’un crédit
- de factures impayées
- d’un découvert qui se prolonge à la banque
- de la demande d’ouverture d’un dossier de surendettement auprès de la Banque de France
A lire : Comment savoir si mon dossier de surendettement est fini ?
Ce fichier est destiné à protéger le particulier, qui verra ses moyens de paiement limités et qui ne pourra pas emprunter de l’argent facilement, afin de ne pas aggraver sa situation financière. C’est également un outil qui permet aux banques et aux organismes financiers français de connaître les antécédents d’un potentiel client et de choisir de lui octroyer ou non un crédit.
Tous les établissements en France sont tenus de consulter le FICP avant l’ouverture d’un compte ou la souscription à un crédit. En revanche, il est possible de faire un prêt pour FICP à l’étranger, qui n’a pas accès à ce dossier.
A noterQue mentionne le FICP ?
L’inscription au FICP se fait sur demande de la banque ou de l’organisme de crédits qui subit le dommage et le fichier contient :
- les noms, prénoms, date de naissance, le sexe , le code postal du lieu de naissance/le lieu de naissance à l’étranger
- le nombre et la nature exacte des incidents de paiement
- le ou les établissements qui déclarent l’incident
- les dates de déclaration et de radiation de l’inscription
Fiché FICP : quelles conséquences ?
Une fois que vous êtes inscrit au FICP, vous ferez face aux conséquences suivantes :
Il est important de différencier inscription au FICP et Interdit Bancaire. La simple inscription au Fichier national des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers ne vous place pas en interdit bancaire et vous pourrez conserver certains moyens de paiement.
Cependant, cette situation devient gênante dès lors que vous souhaitez emprunter de l’argent pour vous sortir d’une mauvaise période ou faire un crédit pour financer un projet. Il est donc important de comprendre comment savoir si on est fiché banque de France.
Je souhaite contester mon inscription au FCIP : comment faire ?
Si le relevé fait bien état de votre inscription au FICP mais que vous souhaitez contester cela, vous pouvez :
- demander à la banque de régulariser la situation, en prouvant, document à l’appui, que vous n’êtes pas responsable du défaut de paiement (ex : vol de CB, fraude, etc…)
- émettre une plainte auprès de la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés), si la banque tarde à réagir
Quelle est la durée du fichage au FICP ?
Si vous ne faîtes rien pour être défiché auprès de la Banque de France, la radiation adviendra automatiquement au bout d’une durée qui varie en fonction de la situation :
- 3 ans en cas de dossier de surendettement (+ 3 ans supplémentaires si nécessaire)
- 5 ans maximum pour le fichage automatique en cas d’incidents de paiement pour un crédit
- 5 ans dans le cadre d’une procédure de rétablissement personnel et d’un effacement de dette
- 7 ans (maximum) dans le cadre d’un plan conventionnel de redressement
A lire également : comment obtenir un crédit quand on est interdit bancaire ?
Comment se faire déficher du FICP ?
Comprendre comment savoir si on est fiché à la Banque de France est important et si vous constatez que vous êtes bel et bien inscrit au FICP, il est capital de comprendre comment se faire déficher au plus vite.
Pour en finir avec le fichage, il faut régler vos dettes :
- Auprès de l’organisme de crédit qui a fait la demande d’inscription. Une fois que vous avez remboursé les sommes dues, il faudra demander à cet organisme de vous fournir la preuve de paiement, que vous ferez parvenir à la Banque de France avec votre demande de défichage
- En cas de surendettement, c’est le même principe. Vous disposerez de deux choix : rembourser vos dettes en suivant le plan de paiement mis en place, avant de demander une attestation de remboursement à envoyer à la Banque de France, ; rembourser en avance et vous ferez la même démarche pour être défiché plus tôt.
A noterComment lever un interdit bancaire après 5 ans ?
Il est important de comprendre comment savoir si on est interdit bancaire afin de prendre les mesures nécessaires au plus vite pour remédier à cette situation problématique. En interdit bancaire, vous ne pourrez plus émettre de chèque, et il sera potentiellement impossible d’utiliser une CB ou de bénéficier d’autorisation de découvert.
Si la procédure d’inscription au FICP qui vous concerne prévoit, au maximum, un délai de fichage de 5 ans, vous n’aurez rien à faire pour retrouver tous vos droits bancaires passé ce délai.
Si rien n’est fait, envoyez un courrier à votre banque pour la presser de faire le nécessaire pour débloquer votre compte.
A savoir : la banque est tenue de vous informer de votre désinscription au FICP.
Afin de lever tous les doutes et vous assurer que vous n’êtes plus fiché à la banque de France, vous pouvez faire une nouvelle demande de relevé FICP auprès de la BdF, en optant pour l’une des solutions présentées ci-dessus.
Les différents fichiers d’incidents bancaires à la Banque de France
Quand on évoque le fichage à la banque de France, on pense en priorité au FICP. Mais il ne s’agit pas du seul fichier qui recense les incidents bancaires. On :
- Le FICP, soit Fichier des Incidents de Remboursement des Crédits aux Particuliers, qui répond aux défauts de paiements/de remboursement de crédits
- Le FCC, soit Fichier Central des Chèques impayés, qui survient après émission de chèque non-provisionnés
- Le FNCI, soit Fichier National des Chèques Irréguliers, qui ne mentionne pas le nom du titulaire, mais recense simplement les oppositions (pour perte, vol), les numéros de faux chèques ou les comptes clos
A lire : Comment obtenir une aide financière urgente ?
